Fiscalité : un appel à mieux prendre en compte les parents séparés

Les déclarations d’impôts en ligne doivent être remplies pour la mi-juillet 2022 et beaucoup de parents séparés feront face - souvent sans s’en rendre compte - à une déclaration qui ne leur permet pas de partager les avantages fiscaux pour les enfants. La Ligue des familles propose de donner la possibilité à davantage de parents séparés de partager les avantages fiscaux.

La plupart des parents séparés qui partagent l’hébergement des enfants ne peuvent aujourd’hui pas se répartir les avantages fiscaux liés aux enfants. En effet, seuls les parents qui hébergent les enfants de manière parfaitement égalitaire (50-50), et dont cet hébergement a été réglé par une décision de justice ou un accord homologué par la justice ou enregistré au SPF Finances, peuvent en bénéficier.
La coparentalité fiscale permet de se partager l’abattement fiscal pour enfant à charge. Il s’agit d’une majoration du montant de la quotité exemptée d’impôt : la tranche de revenus exonérée d’impôt est plus importante lorsque les parents ont des enfants à charge. Les parents sont taxés sur un plus petit montant de revenus et paient donc, au final, moins d'impôts. Les montants de la majoration sont simplement divisés par deux lorsque les parents se partagent cet avantage fiscal.
Les parents en coparentalité fiscale peuvent également tous les deux bénéficier de la réduction d’impôt pour garde d’enfant. Ils peuvent chacun déduire les frais qu’ils ont personnellement exposés pour faire garder leurs enfants (stages, garderie scolaire, etc.). Par contre, les parents ne peuvent pas se répartir l’avantage fiscal lorsqu’ils ont payé chacun une partie de la même activité. Dans la pratique, une seule attestation est délivrée à un seul des parents et l’autre parent lui rembourse une partie. Un vrai problème pour la Ligue des familles, car il s’agit d’un coût - et d’un avantage fiscal - très conséquent.

Selon notre Baromètre des parents 2020, la moitié des parents séparés ont conclu un accord amiable pour organiser la garde des enfants. Ils ne sont donc pas éligibles à la coparentalité fiscale puisqu’ils ne remplissent pas la condition d’organiser l’hébergement des enfants via une décision judiciaire ou un accord homologué par un tribunal ou enregistré. En conséquence, un seul d’entre eux peut bénéficier de la totalité des avantages fiscaux liés aux enfants communs, généralement le parent chez qui les enfants sont domiciliés.
Pour la Ligue des familles, il est absurde que les parents qui ont réussi à se mettre d’accord sans passer par la justice ou faire d’autres démarches doivent engager des frais d’avocat ou d’homologation uniquement pour pouvoir se partager les avantages fiscaux liés à leurs enfants. En principe, il leur est possible de simplement enregistrer l’accord dans un bureau d’enregistrement du SPF Finances. Seulement, les parents qui concluent un accord amiable ne sont que rarement informés de cette possibilité qui n’est pas abordée dans le guide de remplissage de la déclaration d’impôts. En outre, des frais leur sont parfois réclamés pour ce faire.
Par ailleurs, de plus en plus de parents séparés - surtout de jeunes enfants - recourent à des modalités d’hébergement des enfants proches de l’égalitaire. Mais, en l’état actuel de la législation, là aussi, seul l’un d’eux bénéficie de la totalité des avantages fiscaux liés aux enfants puisque la condition d’un hébergement parfaitement égalitaire n’est pas remplie (par exemple 5 jours chez un parent/9 jours chez l’autre ou 3 jours chez un parent/2 jours chez l’autre et un week-end sur deux).

La Ligue des familles souhaite étendre le système de la coparentalité fiscale à tous les accords amiables. Les parents pourraient, par exemple, simplement tenir à disposition de l’administration fiscale une copie de leur accord amiable qui préciserait qu’un hébergement partagé est organisé et qu’ils choisissent de partager les avantages fiscaux.
La Ligue des familles considère que ce régime fiscal devrait permettre de répartir l’avantage fiscal entre parents même si l’hébergement n’est pas parfaitement égalitaire, et ce en fonction des modalités d’hébergement des enfants communs (par exemple : 60%-40%, 55%-45%, etc). Ce système ne serait toutefois accessible qu’aux parents qui hébergent leurs enfants au minimum 25% du temps.