Droits et congés

Malade : mon patron peut-il contrôler mon état ?

Un travailleur malade a le droit de s’absenter du boulot, tout en étant payé. À condition d’être bel et bien incapable de travailler ! Et l’employeur peut contrôler cette incapacité pendant toute la durée de son absence.

Le travailleur malade doit avertir son employeur de son absence et justifier son incapacité. Il ne doit remettre de certificat médical que si c’est prévu dans le règlement de travail ou dans une convention collective de travail (CCT) ou encore si l’employeur le lui demande.
Pendant sa maladie, il est payé d’abord par son employeur (trente jours de salaire garanti), puis par sa mutuelle (indemnités d’incapacité de travail). Les gens connaissent assez bien le contrôle de la mutuelle, via le médecin-conseil. Mais l’employeur peut aussi contrôler le travailleur, même après la période de salaire garanti. Ce contrôle s’effectue par l’intermédiaire du médecin-contrôleur.

Médecin-contrôleur

L’employeur peut librement choisir son médecin-contrôleur, mais ce dernier doit répondre à certaines conditions (notamment cinq ans d’expérience comme médecin généraliste ou une pratique équivalente). De plus, lors de chaque mission pour l’employeur, le médecin-contrôleur doit signer une déclaration d’indépendance, qui garantit son indépendance à l’égard de l’employeur et du travailleur.
En principe, le travailleur doit se rendre chez le médecin-contrôleur, à son cabinet privé ou dans un service de contrôle médical. L’employeur communique l’adresse au travailleur, ainsi que le délai dans lequel il doit s’y rendre. Tous les frais de déplacement du travailleur sont pris en charge par l’employeur.
Si le certificat médical du médecin traitant établit que le travailleur n’est pas capable de se déplacer en raison de son état de santé, le médecin-contrôleur se rend chez le travailleur pour la visite de contrôle.
Depuis le 1er janvier 2014, une convention collective de travail (CCT) de secteur ou d'entreprise ou un règlement de travail peut imposer au travailleur d'être présent à son domicile (ou à tout autre résidence communiquée à l’employeur) pendant maximum quatre heures consécutives entre 7h et 20h. S’il est absent aux heures prévues sans raison valable (par exemple, un rendez-vous médical), l’employeur pourrait considérer que le travailleur veut échapper au contrôle, et donc, le cas échéant, refuser de payer le salaire garanti.

Obligation pour le travailleur

Le travailleur ne peut pas refuser le contrôle. Il doit se présenter chez le médecin-contrôleur (ou le recevoir chez lui s’il ne peut pas se déplacer) et il doit se soumettre à l’examen médical. Sinon l’employeur peut refuser de payer le salaire garanti, pour les jours d’incapacité précédant le jour du contrôle.
Si par la suite le travailleur accepte le contrôle, il récupère son droit au salaire garanti pour les jours d’incapacité à partir du contrôle. S’il persiste à refuser, l’employeur pourrait le licencier pour motif grave.
Ces sanctions ne s’appliquent pas si le travailleur invoque une raison valable. Par exemple, il était absent car en visite chez son médecin traitant, à l’hôpital pour des examens, etc.

Vérification de l’incapacité et de la durée

Le médecin-contrôleur a pour mission de vérifier que le travailleur est réellement incapable de travailler. Il vérifie également la durée de son incapacité et, éventuellement, d’autres données médicales nécessaires (par exemple, pour déterminer si le motif de l’incapacité est un accident du travail ou non, etc.).
Le médecin-contrôleur peut aboutir à trois conclusions :

► l’absence du travailleur est justifiée → l’employeur doit payer le salaire garanti ;
► l’absence du travailleur n’est pas justifiée → l’employeur peut refuser de payer le salaire garanti, à partir de la date du premier contrôle ;
► l’absence du travailleur est justifiée mais pour une durée plus courte → l’employeur invite le travailleur à reprendre le travail.

Le médecin-contrôleur remet au plus vite ses constatations écrites au travailleur et à l’employeur. Il peut éventuellement consulter d’abord le médecin qui a remis le premier certificat médical. Si le travailleur n’est pas d’accord avec les constatations du médecin-contrôleur, il doit l’en informer. Celui-ci doit indiquer le désaccord du travailleur par écrit, dans ses constatations.
Toutes les autres informations que le médecin-contrôleur apprendrait au cours du contrôle, sont couvertes par le secret professionnel.

Désaccord entre médecins

Il peut y avoir un désaccord : le 1er certificat médical délivré par le médecin traitant du travailleur affirme son incapacité de travail, alors que les constatations du médecin-contrôleur estiment le travailleur capable de travailler. Deux constatations médicales se contredisent et s’annulent mutuellement. Conséquences :

► le travailleur n’a pas droit au salaire garanti puisque son incapacité n’est pas prouvée avec certitude ;
► l’employeur ne peut pas licencier le travailleur pour motif grave, car il ne peut pas prouver que son absence est injustifiée.

Ce conflit peut être tranché de deux manières :

► par le tribunal du travail, qui désignera un médecin-expert chargé de trancher la question de l’incapacité du travailleur ;
► par un médecin-arbitre auquel l’employeur ou le travailleur fait appel dans les deux jours ouvrables de la remise des constatations du médecin-contrôleur.

La décision du médecin-arbitre est définitive et obligatoire pour le travailleur et pour l’employeur.
Les frais de la procédure sont à charge de la partie perdante. Si le médecin-arbitre ou le tribunal du travail donne raison au travailleur, l’employeur doit lui payer le salaire garanti pour la période d’incapacité reconnue par le médecin arbitre ou par le tribunal.



Florence Cols, juriste - Asbl Droits Quotidiens

En savoir +

Cadre légal : article 31 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

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