Droits et congés
Julien et Julie se sont séparés il y a deux ans. À l’époque, ils avaient fait appel à un médiateur pour régler tous les aspects de la séparation. Après quelques mois de discussion, ils étaient parvenus à un accord satisfaisant. Aujourd’hui, rien ne va plus ! Julie voudrait récupérer la garde principale des enfants et Julien a arrêté de payer la pension alimentaire. Peut-on forcer Julien à payer la pension alimentaire ? Que risque Julie si elle ne respecte pas leur accord ?
Pour savoir si Julien et Julie peuvent obliger l’autre à respecter cet accord, il faut se poser deux questions. Quel type de médiation ont-ils choisi ? Et, surtout, ont-ils fait homologuer leur accord par un juge ?
Choisir le type de médiation
Il existe plusieurs types de médiation :
- les médiations volontaire et judiciaire, qui sont organisées par la loi,
- la médiation libre, qui n’obéit à aucune condition particulière.
La médiation volontaire se déroule indépendamment de toute procédure judiciaire. D’un commun accord, les personnes en conflit décident de faire appel à un médiateur agréé pour les aider à résoudre leur litige. L’accord de médiation fait l’objet d’un écrit daté et signé par les parties et par le médiateur. Une fois l’accord intervenu, les parties doivent introduire une requête devant le juge compétent pour leur conflit afin de faire homologuer l’accord.
Le juge peut refuser l’homologation si elle est contraire à l’ordre public ou à l’intérêt des enfants mineurs. L´ordonnance d´homologation n´est pas susceptible de recours puisqu’elle repose justement sur un accord, sauf si les règles de la médiation prévues par le Code judiciaire n’ont pas été respectées.
La médiation judiciaire a lieu en cours de procédure judiciaire. Les parties peuvent la demander au juge ou celui-ci peut la proposer. Si les parties sont d’accord, le juge rend une décision qui « ordonne » une médiation. Elle peut porter sur tout ou partie du litige. La procédure judiciaire est suspendue pendant le temps que les parties tentent de dégager un accord satisfaisant (en principe, au maximum trois mois).
Une fois l’accord intervenu, le médiateur prévient le juge. Celui-ci peut, à la demande des parties, homologuer l’accord dans un jugement, après les contrôles relatifs à l’ordre public et à l’intérêt des enfants mineurs.
La médiation libre n’est pas prévue par la loi. Cependant, deux personnes en conflit peuvent toujours faire appel à un tiers neutre pour les aider à résoudre leur différend. La médiation libre n’obéit à aucun formalisme. Cependant, l’accord ne bénéficie d’aucune protection légale particulière. En principe, il n’est pas possible de faire homologuer les accords par le juge puisque la procédure prévue par le Code judiciaire n’a pas été respectée.
Après l’accord de médiation
L´ordonnance d´homologation rendue par le juge a la valeur d´un jugement. Par conséquent, l´accord passé en médiation sera exécutoire et authentique. Cela signifie que si Julien ne paye plus la pension alimentaire, Julie peut directement charger l’huissier de justice d’exécuter la décision, au besoin, en procédant à une saisie sur ses biens ou ses revenus. De même, Julie ne peut pas modifier l’hébergement des enfants seule. Il faut un nouveau jugement.
Si les accords sont conclus dans le cadre d´une médiation libre, leur sort est plus incertain. Vu que l’accord n’a pas été homologué, il n’est pas possible de le rendre exécutoire. Julien et Julie ne peuvent donc pas se contraindre juridiquement à respecter l’accord.
Pour remédier à ce problème, deux solutions sont possibles pour autant que les parties restent d’accord :
- Soit saisir par une requête conjointe le juge compétent immédiatement après avoir signé l’accord. Le juge peut rendre un procès-verbal de conciliation constatant l’accord des parties. Ce jugement a une force exécutoire.
- Soit faire appel à un notaire qui rédigera un acte notarié (plus coûteux). L’acte notarié revêt une force probante et une force exécutoire.
Il reste plus avantageux d’opter pour une médiation organisée par la loi (médiation judiciaire et volontaire). La médiation libre est plus incertaine et implique plus de démarches pour donner une valeur juridique aux accords.
Hélène Marot - Juriste, asbl Droits quotidiens
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En droit, l'ordre public est un ensemble de règles, principes et valeurs essentiels qui doivent être respectés par tous. Personne ne peut y déroger. À ne pas confondre avec l'ordre qui doit être assuré dans la société par les forces de l'ordre (entre autres, par la police). Par exemple, il ne peut pas être prévu que personne ne poursuivra l’autre en justice pour demander une pension alimentaire.