Lorsqu’une personne n’est plus capable de prendre seule les décisions la concernant, un administrateur peut être désigné pour la protéger. Ces décisions peuvent porter soit uniquement sur la gestion des biens de la personne, soit sur la gestion de la personne elle-même, soit encore sur ces deux aspects.
Depuis le 1er septembre 2014, la mesure d’administration provisoire de biens a été supprimée. La nouvelle mesure de protection judiciaire mise en place s’en inspire largement. Elle étend toutefois la possibilité de protection à la personne elle-même. Cette protection de la personne est balisée par la loi qui reprend une liste stricte d’actes pour lesquels la personne peut être déclarée incapable.
Parmi ces actes, on retrouve le choix de la résidence, l’introduction d’une demande de divorce, la signature d’une déclaration de cohabitation légale ou encore l’exercice de l’autorité parentale sur les enfants mineurs. Si le juge de paix déclare la personne incapable d’exercer ces actes, un administrateur de la personne est désigné.
L’ordonnance : document central
Lorsqu’il décide qu’une mesure de protection est nécessaire, le juge de paix rend une ordonnance. Cette ordonnance sur mesure est adaptée à la situation et à l’état de santé de chaque personne. L’étendue des pouvoirs donnés à l’administrateur et la liste des incapacités de la personne y sont reprises.
Il est donc primordial de se référer à ce document afin de voir les actes de la « check list » qui ont été cochés par le juge de paix. Dans l’ordonnance de mise sous protection, ce n’est que si votre maman a été déclarée incapable de choisir sa résidence que cette décision appartient alors à l’administrateur de la personne.
Le rôle du juge de paix
L’administrateur doit exercer sa mission en respectant les intérêts de la personne protégée. Pour apprécier si les décisions de l’administrateur sont prises en ce sens, un contrôle par le juge de paix est prévu.
Avant de prendre une décision concernant la résidence de la personne protégée, l’administrateur doit obtenir l’autorisation du juge de paix. L’administrateur ne décide donc pas seul d’un placement en home ou d’un déménagement.
Avant que le juge de paix ne rende son autorisation, la personne protégée ou sa personne de confiance peuvent toujours demander à être entendue ou écrire au juge afin de lui fart part de leur point de vue.
Si l’administrateur de la personne et l’administrateur de biens sont deux personnes différentes, une collaboration est également nécessaire, car un changement de résidence implique inévitablement des conséquences financières. Pour le choix de la résidence, l’administrateur de biens doit valider la décision prise par l’administrateur de la personne. S’il conteste le choix fait par celui-ci, le conflit est soumis au juge de paix qui tranchera en fonction des intérêts de la personne protégée.
S’il n’y a pas d’administrateur de la personne, l’administrateur de biens doit toujours marquer son accord si un changement de résidence est envisagé.
Les difficultés pratiques
Ces nouveaux pouvoirs confiés à l’administrateur de la personne depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi ne sont pas sans poser quelques problèmes en pratique.
L’administrateur n’a pas envers la personne protégée de pouvoir de contrainte physique. Si la personne refuse un déménagement, il ne pourra pas venir vider son appartement et la placer de force dans son nouveau logement.
Dans l’hypothèse d’un placement en maison de repos, d’autres questions sont également soulevées. Si la personne obtient une place, il faut souvent se décider en quelques heures. Comment l’administrateur pourra-t-il alors avoir le temps d’obtenir l’autorisation du juge de paix ?
Il faut encore un peu de recul sur cette nouvelle disposition afin de voir comment elle est mise en œuvre et quelles sont les difficultés rencontrées en pratique.
L’indispensable communication
Il n’est pas toujours facile de vivre au quotidien une mesure de protection. Celle-ci est souvent vue comme une entrave à la liberté.
Si un changement de résidence s’avère nécessaire, le mieux est de dialoguer pour prendre la meilleure décision pour la personne, et la faire accepter le mieux possible. Une bonne communication entre tous les acteurs entourant la personne est fondamentale pour que la mesure puisse être vue comme une réelle protection et non comme une contrainte.
Marie Lieffrig - Asbl Droits quotidiens
En savoir +
Une décision judiciaire peut s'appeler arrêt, jugement ou ordonnance. Une ordonnance est le terme caractéristique désignant, entre autres, les décisions du président du tribunal statuant en référé (c'est-à-dire en urgence), du tribunal de la jeunesse, du juge des saisies, de la chambre du conseil, et du juge de paix en matière de protection des personnes fragilisées.
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