Droits et congés

Reconnu comme le père de mon enfant...

Le nombre de naissance hors mariage n’a cessé d’augmenter ces dernières décennies. En Belgique, le pourcentage d’enfants nés de parents non mariés est passé de 11,6% en 1990 à près de 40% en 2010. Pour ces naissances, qu’on considérait comme illégitimes au siècle passé, la filiation paternelle n’est pas établie automatiquement. Certaines démarches doivent être effectuées.

Pas de présomption de paternité

Le lien de filiation entre un père et son fils n’est pas automatique si les parents ne sont pas mariés. Pour être reconnu père de son enfant, il y a deux possibilités : la reconnaissance de paternité ou l’action en recherche de paternité.

La reconnaissance de paternité

Les parents non mariés doivent faire rédiger ensemble un acte de reconnaissance devant l’officier de l’état civil de leur commune ou devant un notaire. Le père doit avoir l’autorisation de la mère ainsi que celui de l’enfant qui a plus de 12 ans. Si l’enfant est majeur, seul l’accord de l’enfant suffit. Concrètement, les parents doivent se rendre à la commune dans les quinze jours de la naissance, munis de leur carte d’identité et d’un extrait de leur acte de naissance.
Cette reconnaissance peut se faire avant la naissance de l’enfant, dès le 6e mois de grossesse. Elle aura un effet à la naissance de l’enfant, lorsqu’il sera déclaré à la commune. Cette reconnaissance anticipée a un intérêt : l’enfant porte automatiquement le nom du père au moment de la déclaration de naissance à la commune.
Si le père ne parvient pas obtenir le consentement de la mère, ou éventuellement de l’enfant, il peut tenter de les obtenir devant le tribunal de première instance du domicile de l’enfant. Le juge tente alors de concilier les parties. À défaut de conciliation, c’est la vérité biologique qui prime.
Si l’enfant a plus de 1 an, le juge vérifie également s’il est dans son intérêt d’établir cette paternité. S’il n’est pas dans l’intérêt de l’enfant d’avoir pour père l’auteur de la reconnaissance, le juge peut rejeter la demande.
Par exemple, si le père a des problèmes de drogue et d’alcool et qu’il est violent avec la mère de l’enfant, le juge écartera très probablement sa demande de reconnaissance de paternité.

Qui peut contester ?

Quatre personnes peuvent contester la paternité établie par reconnaissance :

  • l’enfant lui-même s’il a entre 12 ou 22 ans ;
  • la mère de l’enfant ;
  • l’auteur de la reconnaissance ;
  • la personne qui revendique la paternité ;

Leur action doit être intentée au plus tard dans l’année de la découverte de la vérité biologique (y compris pour l’enfant de plus de 22 ans).
La reconnaissance peut être contestée si la filiation ne correspond pas à la réalité biologique ou si le ou les consentements requis manquaient. Cette contestation n’est pas possible si l’enfant a la possession d’état à l’égard du père (voir Autant savoir).

Et si le père biologique n’a pas reconnu l’enfant ?

Si le père biologique n’a pas fait de démarche pour reconnaître l’enfant, il est possible d’établir le lien de filiation en justice. La mère de l’enfant, le tuteur légal ou l’enfant lui-même, s’il est majeur, peuvent introduire une action en recherche de paternité devant le tribunal de première instance du domicile de l’enfant.
Cette action en recherche de paternité obéit à des délais stricts fixés par la loi ainsi qu’à des exigences de consentement. Elle nécessite aussi la preuve du lien de paternité. Cette preuve peut être apportée par toute voie de droit. Le test ADN constitue aujourd’hui le moyen le plus sûr de prouver la réalité de la paternité biologique. À ce stade de la procédure, il est plus que conseillé de s’adresser à un avocat.

La filiation n’est pas le nom

Beaucoup confondent encore le nom de famille et la filiation. Les deux ne coïncident pas toujours. Par exemple, si le père reconnaît l’enfant après sa déclaration à la commune, l’enfant porte encore le nom de sa mère, alors que la filiation avec son père est établie. Les parents devront faire une déclaration à la commune pour effectuer le changement de nom.



Hélène Marot - Asbl Droits Quotidiens

LE SAVIEZ-VOUS ?

Un homme qui traite un enfant comme s'il était son fils, et qui est traité en retour par cet enfant comme s'il était son père, peut invoquer la possession d'état pour être reconnu comme étant le père légal, même s’il n’est pas le père biologique.
Par exemple, si un enfant porte le nom de celui qui l’a reconnu ; si le père l’a éduqué et entretenu ; si la famille et la société les considèrent comme père et fils ; on peut considérer que le père a la possession d’état à l’égard de l’enfant.

EN SAVOIR +

Existe-t-il une loi spécifique pour le test ADN ? Pour le savoir : droitsquotidiens.be

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