Votre congé de maternité

Comment se répartit et est indemnisé le congé de maternité ?

Si vous êtes salariée, chômeuse ou fonctionnaire, votre congé de maternité est fixé à 15 semaines (sauf en cas de naissances multiples : il peut alors atteindre 17 semaines, voir ci-après). Il est divisé en deux périodes : le congé qui est pris avant l’accouchement (congé prénatal) – entre 1 et 6 semaines – et celui après la naissance (congé postnatal) – entre 9 et 14 semaines. La semaine précédant la date présumée de l'accouchement est obligatoire, ainsi que les 9 semaines qui suivent le jour de l'accouchement. Les semaines restantes peuvent être prises soit avant, soit après l’accouchement. Le système est donc flexible et fonctionne selon le principe des vases communicants : les semaines qui n’ont pas été prises avant la naissance (sauf celle précédant l’accouchement) peuvent être reportées en congé postnatal.
Si vous accouchez avant la date prévue et que vous n’avez pas pu prendre toute la semaine obligatoire de repos prénatal qui précède immédiatement la date prévue de votre accouchement, vous perdez les jours non pris de cette semaine de repos prénatal.
Si vous accouchez après la date prévue et que vous avez déjà pris 6 semaines de repos prénatal, cette période de repos prénatal est prolongée jusqu’à la date à laquelle vous accouchez.
La travailleuse a la possibilité de convertir les 2 dernières semaines de son congé de maternité en jours de congé postnatal, qui peuvent être pris à sa convenance dans un délai de 8 semaines qui suivent la reprise du travail. L’objectif est de vous permettre de reprendre le travail petit à petit et de prendre une partie de votre congé postnatal à temps partiel.
Attention, le congé de maternité doit être pris d’un seul tenant. Cela signifie que si vous reprenez le travail ou faites valoir une autre cause de suspension de votre travail (par exemple, un crédit-temps), vous perdez la possibilité de prolonger votre congé de maternité ultérieurement.

En cas de naissances multiples, le repos de maternité peut atteindre 17 semaines. Il comprend un congé prénatal de maximum 8 semaines dont une semaine obligatoire à prendre immédiatement avant la naissance. Les 7 semaines restantes sont facultatives et peuvent être prises avant l’accouchement ou peuvent être reportées à la suite du congé postnatal obligatoire. Le repos de maternité comprend également un congé postnatal obligatoire de 9 semaines. Ce congé de 9 semaines (éventuellement prolongé comme expliqué ci-dessus) peut, à la demande de la travailleuse, être augmenté d’une période maximale de 2 semaines.

Quand votre enfant naît, l’administration communale du lieu de naissance vous délivre un extrait d’acte de naissance destiné à votre mutuelle. Transmettez-lui directement cette attestation (attestation originale) qui justifie le calcul et l’indemnisation de votre congé de maternité, parce qu’en cas de perte, elle ne sera pas remplacée. Cette attestation est aussi importante car elle permet l’inscription de votre enfant pour ses futurs frais de mutuelle. Il sera inscrit à charge de l’un de ses parents.

C’est l’assurance maternité de la mutuelle qui permet l’indemnisation de votre congé de maternité, et ce, dès le premier jour de ce congé, pour autant que vous soyez en ordre au niveau du secteur des indemnités depuis plus de 6 mois et que vous ayez travaillé ou chômé pendant 120 jours les 6 derniers mois ou pendant 400 heures si vous êtes à temps partiel. Pour prétendre à cette indemnisation, il faut envoyer à la mutuelle un certificat médical attestant la date présumée de l’accouchement dès le début de votre congé prénatal. La mutuelle envoie une feuille de renseignements à compléter par vous-même et par votre employeur. Ces renseignements sont indispensables pour calculer le montant de l’indemnité qui vous est due et donc pour vous payer.

Sauf pour les fonctionnaires statutaires qui continuent à percevoir l’entièreté de leur traitement, l’indemnisation du congé de maternité se fait comme suit. Pendant les 30 premiers jours du congé de maternité, le montant de l'indemnité est calculé sur base du salaire brut réel, sans être plafonné.
Les ouvrières et employées perçoivent 82 % du salaire brut non plafonné durant les 30 premiers jours. À partir du 31^e jour, elles perçoivent 75 % du salaire brut limité au plafond salarial légal.
Les chômeuses complètes indemnisées perçoivent un montant de base (égal à celui de l'allocation de chômage à laquelle elles auraient eu droit si elles n’étaient pas enceintes) augmenté pendant les 30 premiers jours de + 19,5 % du salaire brut limité au plafond salarial pris en considération par le secteur chômage (Onem), et de + 15 % après.
Les jeunes chômeuses bénéficiaires d’allocations ont les mêmes droits financiers que les chômeuses complètes.
Les invalides ou les travailleuses en incapacité de travail obtiennent 79,5 % du salaire brut limité au plafond salarial légal pendant les 30 premiers jours. À partir du 31^e jour, elles obtiennent 75 %. Le montant octroyé ne peut être inférieur à l’indemnité d’invalidité.
La Ligue des familles plaide pour que le congé de maternité soit rémunéré à 100 % du salaire.

Depuis le 1^er janvier 2024, vous pouvez reporter les jours de congés légaux que vous n’avez pas pu prendre pendant l’année en raison de votre congé de maternité. Vous avez 2 ans pour les prendre, à partir de la fin de l’année.
Plus d’infos sur le site de l’Inami (Institut national d’assurance maladie-invalidité).

À savoir : dans certaines situations graves comme l’hospitalisation prolongée de la maman ou son décès, le congé de maternité peut, sous certaines conditions, être transféré au papa/co-parent qui pourra reprendre la partie restante de son congé de maternité (congé de maternité converti) – à ne pas confondre avec les 20 jours de congé de paternité ou de naissance pour le co-parent octroyés à la naissance de l’enfant.

Vous êtes peut-être indépendante (ou conjointe aidante). Pour vous, la période de repos de maternité est de 12 semaines.
Une semaine supplémentaire est accordée en cas de naissances multiples.
Le repos de maternité obligatoire est fixé à 3 semaines : une semaine obligatoire avant la naissance (repos prénatal) et 2 semaines obligatoires à partir de la naissance (repos postnatal). Comme pour les salariées, le congé prénatal obligatoire est imposé à partir du 7^e jour qui précède la date d’accouchement. Les semaines restantes du repos de maternité sont facultatives et peuvent être prises à temps plein durant 9 semaines (ou 10 en cas de naissances multiples) ou à mi-temps durant 18 semaines que vous pouvez prendre en partie avant la naissance (avec un maximum de 2 semaines) ou qui peuvent être reportées après les 2 semaines de repos postnatal obligatoires. La travailleuse indépendante a ainsi la possibilité de débuter son congé prénatal au plus tôt 3 semaines avant la date présumée de l’accouchement. Selon son choix, les semaines facultatives restantes sont prises, par périodes de 7 jours, dans un délai de 36 semaines à compter de la fin du repos de maternité obligatoire.
La Ligue des familles plaide pour que toutes les mères bénéficient de minimum 15 semaines de congé de maternité, indépendamment de leur situation professionnelle.

Durant cette période de repos de maternité, l’indemnité payée par la mutuelle est fixée, en 2025, à 890,31 euros bruts par semaine pour les 4 premières semaines et à 814,32 euros bruts à partir de la 5^e semaine. Ces montants étant régulièrement indexés, consultez le site de votre mutuelle pour obtenir les montants exacts et actualisés. Pour percevoir cette indemnité, la titulaire ne peut exercer aucune activité professionnelle. Elle sera dispensée de payer les cotisations sociales pour le trimestre qui suit le trimestre de son accouchement. Elle conservera toutefois ses droits sociaux.

Après son repos de maternité, la travailleuse indépendante peut bénéficier, via sa caisse d’assurances sociales, d’une aide à la maternité sous forme d’octroi de titres-services gratuits (au nombre de 105, soit 105 heures) afin de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle. Renseignez-vous auprès de votre caisse d’assurances sociales. Plus d’infos : www.inasti.be.

Malheureusement, il y a des débuts de vie plus difficiles que d’autres… Si votre bébé doit rester à l’hôpital après les 7 premiers jours à dater de l’accouchement (sans être rentré à votre domicile), vous pouvez prolonger votre congé postnatal d’une durée égale à la période d’hospitalisation de votre enfant (sauf les 7 premiers jours), avec un maximum de 24 semaines. Vous remettez à votre employeur et à votre mutuelle un certificat de l’hôpital attestant la durée de l’hospitalisation de l’enfant.
Si vous êtes indépendante et que votre nouveau-né doit rester à l’hôpital, votre congé de maternité est prolongé de la même façon que pour les salariées.

• Allo Info Parents, un nouveau service de la Ligue des familles
Vous êtes membre de la Ligue des familles et avez une question sur la conciliation entre votre vie de famille et votre vie professionnelle (congés parentaux, pistes en cas d’enfant malade…) ? Dans le champ de la séparation ou de la recomposition familiale (garde des enfants, contribution alimentaire…) ? Sur un point de fiscalité (déduction des frais de garde, abattement fiscal pour enfants à charge…) ? Ou encore en matière de succession ? Alors, n’hésitez pas à contacter Allo Info Parents, le nouveau service de réponses personnalisées de la Ligue des familles. Comment ? Par téléphone, au 02 507 72 00 : permanences le lundi de 12h30 à 16h30 et le jeudi de 9h30 à 12h30. Par mail, à alloinfoparents@liguedesfamilles.be. Ou en prenant rendez-vous via l’agenda en ligne dédié à cet effet. Qui vous répondra ? Un·e juriste riche de son expertise. Ses réponses, claires, complètes et vérifiées, seront adaptées à votre situation. Après la consultation, vous recevrez (par mail) une synthèse de l’échange, accompagnée de divers outils (fiches explicatives, courriers types, check-lists pour ne rien omettre, articles du Ligueur en lien avec la thématique traitée…). L’affiliation à la Ligue des familles donne accès à trois consultations (et à leurs suivis). Toutes les infos sur www.alloinfoparents.be.

• Centre d'Action Sociale Globale pour les familles
Des infos ainsi qu’un accompagnement personnalisé par des assistants sociaux peuvent être obtenus auprès du Centre d’Action Sociale Globale pour les familles (service social créé par la Ligue des familles, agréé et subsidié par la Commission communautaire française, ou Cocof, au sein de la Région de Bruxelles-Capitale). Permanences sociales téléphoniques au 02 505 58 00 ou sur place (avec ou sans rendez-vous) le mardi de 9 h à 16 h, le mercredi et le jeudi de 9h30 à 16 h. En dehors des permanences, les rencontres se font sur place uniquement sur rendez-vous. Le service est situé au 50, avenue du Roi à 1060 Bruxelles. Le secrétariat est ouvert du lundi au vendredi, de 9 h à 16 h, au 02 505 58 01. E-mail : servicesocial@casgpourlesfamilles.be.