Accord Arizona : une traversée du désert pour les familles

Le gouvernement prévoit un « sac à dos » de congés pour chaque enfant (comprenant les congés de maternité, paternité, co-maternité, mais aussi probablement le congé parental et le crédit-temps, voire d’autres congés encore), identiques pour les parents salariés, indépendants et fonctionnaires. Il compte également mettre en place un congé grand-parental.

Pour la Ligue des familles, cette réforme très peu définie encore génère de nombreuses inquiétudes.

• Il n’y a à ce stade aucune garantie quant à la durée et à la rémunération de ces congés. Une fusion de ces dispositifs aboutira-t-elle à une diminution des droits actuels des parents ? Le gouvernement reprend les congés thématiques dans la liste des politiques nouvelles pour lesquelles un financement sera à prévoir, mais sans en préciser le montant. Permettra-t-il de financer entièrement le nouveau congé grand-parental sans rogner sur les dispositifs prévus pour les parents ? Ou de revoir certains congés à la hausse pour harmoniser les systèmes des salarié·es, indépendant·es et fonctionnaires sans perte de droits acquis ? En l’absence de précision dans le texte, il n’y a aucune assurance en la matière.
• Ces congés seront-ils un droit des parents, au même titre que les congés de naissance ou le congé parental, pour lesquels l’accord de l’employeur n’est pas nécessaire (sauf actuellement en ce qui concerne le congé parental à 1/10^e temps) ?
• Quels seront les droits des nombreux parents qui cumulent les contrats précaires (intérims, CDD) ou qui changent d’emploi ? Actuellement, tout parent a droit au congé de maternité ou de paternité, mais pour prendre un congé parental ou un crédit-temps, il faut respectivement un an et trois ans d’ancienneté chez le même employeur. Que deviendront ces conditions en cas de fusion de ces dispositifs ?
• Si le « sac à dos » dépend de l’enfant et non du parent, comment s’appliquera-t-il aux parents séparés ? Devront-ils s’accorder sur la répartition entre eux des jours de congé liés à leur enfant commun ?
• La Ligue des familles soutient la création d’un congé grand-parental, mais à condition que cela ne rogne pas sur les droits des parents. Ici encore, pas de garantie en la matière à ce stade.

À souligner positivement toutefois : quand un enfant a un seul parent, ce dernier aura droit à l’entièreté du sac à dos.
Le principe d’un sac à dos ou pot commun de congés est beaucoup moins adapté à la vie de famille que des congés dédiés. Les parents font face à diverses circonstances et utilisent les congés thématiques pour y répondre. S’ils doivent prendre congé car ils ne trouvent pas de place en crèche ou parce que leur enfant en crèche est un peu trop souvent malade, ils épuiseront leur droit aux congés familiaux et n’en auront plus pour tout le reste de la vie de leur enfant : comment géreront-ils les mercredis après-midi et les vacances scolaires les années suivantes ? Comment feront-ils s’ils ont besoin de souffler après des années d’épuisement à tenter de concilier travail et vie de famille ?
La Ligue des familles plaide pour continuer à distinguer les différentes formes de congé (de naissance, parental) et à créer un congé enfant malade.

Le gouvernement prévoit la suppression progressive de la pension de survie (pension de veuve) pour les personnes de 50 ans et + n'ayant pas encore atteint l'âge de la retraite.

De manière transitoire, comme l’avait demandé la Ligue des familles, les femmes confrontées au décès de leur conjoint pourront choisir entre la pension de survie et l’allocation de transition (limitée dans le temps, mais cumulable avec un revenu du travail). Mais au-delà de cette période transitoire dont on ne connaît pas la durée, les femmes concernées se retrouveront vite sans aucun revenu. Pour la Ligue des familles, cette mesure placera de nombreuses personnes, surtout des femmes qui se sont occupées de leurs enfants, en situation de pauvreté à un âge où elles ne peuvent plus modifier leur carrière professionnelle.

Le gouvernement entend supprimer « à moyen terme » la pension au taux ménage et encourager les futur·es marié·es à prévoir un partage des droits à la pension dans leur contrat de mariage en cas de divorce.

Dans le cas où une personne mariée arrive à l’âge de la pension, elle a droit à une pension plus élevée, « au taux ménage », si son ou sa conjoint·e n’a pas de revenu ou a une pension très basse.
Il y a certainement une réflexion à avoir quant à l’évolution dans le temps de ce mécanisme. Il s’agit néanmoins d’une question extrêmement sensible et complexe qu’on ne peut trancher rapidement, en deux phrases, dans le cadre de la formation d’un gouvernement.
En pratique, supprimer la pension au taux ménage revient à diminuer le montant de la pension du ménage. Pour éviter que l’un des membres du ménage n’ait droit à aucune pension, le gouvernement demandera aux futur·es conjoint·es de décider, avant leur mariage, d’une répartition des droits à la pension qu’ils constitueront ensemble.
Comment des futur·es marié·es sont-ils ou elles censé·es négocier correctement la répartition de leurs futurs droits à la pension alors qu’ils et elles sont, le plus souvent, au début de leur vie professionnelle, sans enfant, sans possibilité de se projeter dans leur vie familiale future et dans son impact sur la répartition des tâches entre eux ou entre elles ?
Aujourd’hui, ce sont encore le plus souvent les femmes qui réduisent leur temps de travail, arrêtent temporairement de travailler ou optent pour des choix de carrière moins rémunérateurs à la naissance d’un enfant, ce qui a un impact sur le droit à la pension. Combien de jeunes femmes n’ayant pas encore d’enfant anticipent-elles cette situation et, même si c’est le cas, comment définir à l’avance une répartition correcte des droits à la pension prenant en compte ces facteurs ?

Le gouvernement va « examiner » la possibilité d’augmenter la réduction d’impôts pour frais de garde d’enfants pour les parents « actifs ».

Actuellement, tous les parents bénéficient d’une réduction d’impôt de 45% sur les montants dépensés pour faire garder leurs enfants (par exemple, les frais de crèche, les stages, les garderies scolaires, etc.). Le gouvernement prévoit d’examiner une augmentation de cet avantage fiscal. Ce n’est donc pas encore acquis et cela bénéficierait uniquement aux parents « actifs ».
La Ligue des familles soutient une hausse de la réduction d’impôt pour frais de garde, mais estime que la limitation à certains parents serait vexatoire pour les parents malades, en recherche d’emploi, en situation de handicap, voire pensionnés, tout en ne générant pas de réelles économies. Plus de 98 % des ménages déclarant des frais de garde d'enfants ont également déclaré un revenu du travail ou une pension. Exclure les parents qui ne travaillent pas – moins de 2% des ménages – ne générerait donc aucune économie budgétaire significative. Cette mesure est humiliante et stigmatisante pour ces parents qui sont en situation de précarité, qui ont également besoin de faire garder leurs enfants le temps de se soigner ou de passer un entretien d’embauche, sans pour autant avoir un effet budgétaire concret.

Le gouvernement prévoit de diviser de moitié le quotient conjugal pour les personnes non retraitées d’ici 2029, puis de le supprimer tout à fait, y compris pour les personnes pensionnées, sur le plus long terme.

Le quotient conjugal est un mécanisme de soutien fiscal aux ménages dans lesquels l’un·e des membres ne travaille pas ou gagne beaucoup moins que son ou sa conjoint·e. Même si la Ligue des familles s’interroge quant à l’évolution nécessaire de ce mécanisme, qui semble daté et contraire à l’émancipation financière des femmes, elle nourrit d’importantes inquiétudes quant à la mesure telle qu’elle est prévue.
Les personnes qui n’ont pas atteint l’âge de la pension, mais n’ont plus exercé de travail rémunéré depuis plusieurs décennies (par exemple, une femme au foyer) ne pourront plus, d’ici quatre ans à peine, bénéficier que de la moitié de ce soutien fiscal. Une femme de plus de 50 ans qui n’a jamais eu d’emploi rémunéré a très peu de chance de trouver du travail.
Des jeunes parents vont rencontrer les mêmes difficultés. Un grand nombre d’entre eux – en majorité les mères – diminuent leur temps de travail ou arrêtent de travailler, faute de place en crèche, pour prendre soin d’un enfant en situation de handicap ou tout simplement parce qu’ils ne trouvent pas d’emploi leur permettant de concilier travail et vie de famille. Ces parents ne vont pas, par miracle, retrouver une activité professionnelle compatible avec leur vie de famille si le quotient conjugal est supprimé.
La Ligue des familles appelle à ne pas prendre une mesure aveugle et à prévoir une étude d’impact préalable à toute réforme. Celle-ci pourrait identifier les personnes concernées par le quotient conjugal et cerner les obstacles à l’emploi qu’elles rencontrent.

Le gouvernement prévoit de renforcer le Service des créances alimentaires (Secal). Quand une mère s’adressera au Secal pour lui demander des arriérés de contributions alimentaires impayées, le Secal octroiera automatiquement des avances. Le gouvernement entend aussi augmenter, voire supprimer, le plafond applicable aux avances (maximum 175€ par enfant et par mois aujourd’hui). Enfin, il compte rendre le Secal obligatoire en cas de violences intrafamiliales.

La moitié des parents séparés ne reçoit pas régulièrement ou jamais les pensions alimentaires pour les enfants. La Ligue des familles salue ces mesures qui permettront d’améliorer cette situation. L’accord pourrait toutefois être plus ambitieux et prévoir la création d’un service universel et automatique des créances alimentaires, un système mis en place avec succès en France et au Québec.