Impôts et frais de garde d’enfant : un nouveau modèle d’attestation qui pose problème

Depuis janvier, les organisateurs de stages doivent vous fournir un nouveau modèle d’attestation fiscale et l’envoyer électroniquement au SPF Finances pour que vos déclarations d’impôts de l’année prochaine soient préremplies. Une bonne chose sur papier. Mais en pratique, cela coince et la Ligue des familles craint que tous les parents ne puissent plus bénéficier des réductions d’impôts auxquelles ils ont droit.

Les parents peuvent en effet bénéficier d’une réduction d’impôt de 45% sur les montants dépensés pour faire garder leurs enfants avec un plafond de 14€ par jour de garde et par enfant de moins de 14 ans. Jusqu’à présent, les parents collectionnaient les attestations fiscales reçues par les organismes concernés (école, crèche, organisateur du stage…). Au moment de remplir leur déclaration d’impôts, ils y reprenaient les montants.
Des mesures ont été prises pour que la déclaration d’impôt soit dorénavant préremplie sur ce point – un objectif que la Ligue des familles ne peut que soutenir sur le principe. Toutefois, la mise en œuvre concrète pose de nombreux problèmes qui risquent d’empêcher les familles de bénéficier de la totalité de ces réductions d’impôts.
Depuis janvier, les « organismes de garde » doivent :

• fournir aux parents un nouveau modèle d’attestation fiscale ;
• envoyer de manière électronique au SPF Finances les données reprises dans l’attestation, de sorte que les déclarations d’impôts puissent être préremplies.

Seulement, la Ligue des familles a identifié plusieurs difficultés.

Des organismes de garde continuent à communiquer aux parents les anciens modèles d’attestation fiscale. Or, si les parents ne reçoivent pas le nouveau modèle d’attestation, ils ne pourront pas bénéficier de la réduction d’impôt.
Pas de panique à ce stade, on parle de la déclaration d’impôts de l’année prochaine et les organismes peuvent encore envoyer les attestations correctes d’ici là. La Ligue des familles a toutefois adressé un courrier au ministre des Finances pour savoir comment les informations relatives à ces nouvelles attestations sont communiquées aux organismes de garde et ce qu’il est prévu pour s’assurer que les attestations correctes soient envoyées aux familles préalablement au remplissage de la déclaration d’impôt de l’année prochaine.

Les organismes de garde doivent indiquer sur l’attestation un « parent débiteur ». Il s’agit du parent qui verra ensuite sa déclaration préremplie. Les organismes de garde vont, logiquement, indiquer sur l’attestation les coordonnées de la personne qui a réservé et payé le stage, qui est leur seule interlocutrice. Or, cette personne n’est pas forcément celle qui a les enfants à charge fiscalement.
Pensons, par exemple, à des parents cohabitants de fait (1 parent sur 10 selon le Baromètre des parents) : la mère inscrit les enfants en stage et effectue le virement, mais c’est le père qui les a fiscalement à charge. Ou à des parents séparés : l’un d’eux paie la garderie scolaire, mais c’est l’autre qui a les enfants à charge fiscalement.
Dans ces cas, la dépense apparaîtra sur la déclaration préremplie de quelqu’un qui ne pourra pas bénéficier de la réduction d’impôts. Tandis que la personne qui devrait bénéficier de cette réduction ne verra pas cette dépense apparaître sur sa déclaration. La Ligue des familles a également interpellé le ministre sur ce point.

Les organismes de garde qui estiment ne pas avoir la capacité informatique de remettre de manière électronique les données des attestations au SPF Finances sont dispensés de le faire. Cela signifie que les parents verront leurs déclarations d’impôts préremplies pour une partie des activités de leurs enfants, mais pas toutes. Et qu’ils ne sauront pas lesquelles sont déjà préremplies et lesquelles ne le sont pas.
Ils devront donc, comme c’était le cas jusqu’à présent, reprendre une à une les données des attestations fournies par les organismes de garde dans leur déclaration… à condition qu’ils sachent qu’ils doivent le faire. Le risque principal est que les parents considèrent que comme la déclaration est déjà préremplie, c’est en ordre, alors que toutes les activités de leurs enfants n’y seront pas reprises.
Ces problèmes peuvent générer une perte financière importante pour les parents. Nous ne manquerons pas de continuer à suivre ce dossier et de vous tenir informés de la réponse du ministre ainsi que de toute initiative politique sur la question.