Le crédit-temps « parental » raboté et parfois moins bien payé

Le gouvernement fédéral fait des économies sur le crédit-temps qui permet de s'occuper des enfants. Conséquences : celui-ci sera plus difficile à obtenir et parfois moins bien payé. La Ligue des familles monte au créneau.

Globalement, ce n’est pas vraiment une surprise. Mais le diable se niche dans les détails et là, c’est le cas. On savait que les modalités d’application entourant le crédit-temps parental devaient être modifiées. Dans le privé, ce crédit-temps permet aux parents de suspendre ou de réduire, temporairement, les prestations chez leurs employeurs pour s’occuper de leurs enfants.
Au sein du gouvernement fédéral, lors des conclaves budgétaires, il a été décidé de réaliser des économies sur ce poste. Comment ? En réduisant, la durée de ces crédits-temps qui demandent une intervention de l’État. Les textes officiels viennent d’être publiés au Moniteur : ils confirment et fixent la mesure. Comme prévu, ce sera 48 mois maximum au lieu de 51. Par ailleurs, le crédit-temps à temps plein (comprenez celui qui induit une interruption complète) ne sera désormais accessible que jusqu’aux 5 ans de l’enfant. Avant, c’était 8.
À l’époque, la Ligue des familles s’était déjà indignée de la chose. « Ces mesures portent gravement atteinte à la conciliation entre travail et vie de famille », indiquait Christophe Cocu, directeur général de l'asbl. Celui-ci avançait les résultats du Baromètre des parents que l’association parentale sort tous les deux ans, «  70% des parents estiment que travailler à temps plein tout en ayant des enfants est difficile ».

En analysant les textes publiés au Moniteur, la Ligue des familles s’est rendu compte que la mesure était encore plus douloureuse que prévue pour le portefeuille et l’équilibre boulot/vie de famille de certains parents.  « Jusqu’à présent, les parents qui comptaient cinq ans d’ancienneté chez le même employeur avaient droit à un crédit-temps (un peu) mieux rémunéré. Ce complément de rémunération lié à l’ancienneté ainsi que celui d’application pour les travailleurs de 50 ans et plus sont supprimés. Chaque parent en crédit-temps percevra désormais la faible allocation de base ». Christophe Cocu fait le compte : « Un parent qui compte cinq ans d’ancienneté perçoit actuellement 627,08€ par mois pour un crédit-temps à temps plein. À partir du 1^er février 2023, ce sera à peine 537,50€. Une perte sèche de 90€ par mois ! ».

Ce que dénonce aussi la Ligue des familles, c’est la complexité grandissante à laquelle sont confronté·es les papas et les mamans qui veulent prendre un crédit-temps. « Cela devient une blague tellement ça se complexifie, s’exclame Lola Galer, chargée d’études à la Ligue des familles. La réforme n’arrange rien en termes de lisibilité. Bien au contraire. Cela va nuire à la prise de ces crédits-temps et donc à l’équilibre entre vie professionnelle et vie de famille que recherchent les parents. Il faut simplifier les choses. Là, on passe complètement à côté de l’objectif du crédit-temps ».
Notons aussi qu’à ce stade, on ne parle que du crédit-temps qui concerne les salariés du secteur privé. Pour l’instant, il n’y a pas encore de texte définitif fixant le sort des interruptions de carrière qui sont de mise dans le service public.

Pourquoi avoir visé uniquement les crédits-temps à temps plein ?

Nous avons souhaité que la mesure qui réduit l’âge de l’enfant de 8 à 5 ans soit la moins impactante et pour cela, nous ne l’avons prise que pour le crédit-temps à temps plein. De cette manière, une personne peut toujours prendre un crédit-temps à temps partiel pour s’occuper d’un enfant de 5 à 8 ans. Cela se justifie également par le fait qu’un enfant de plus de 5 ans est, en principe, scolarisé et permet d’envisager un retour progressif vers le travail. Par ailleurs, le parent qui le souhaite peut toujours prendre un congé à temps plein dans le cadre d’un congé parental (congé thématique) qui lui reste accessible jusqu’au 12 ans de l’enfant.

Quid des crédit-temps en cours ? Dans quelle mesure ceux-ci sont-ils affectés par les différents aspects de la mesure ?

Les mesures ne s’appliquent uniquement qu’aux demandes introduites auprès de l’employeur à partir du 1^er février 2023. Les crédit-temps en cours ne sont donc pas affectés. Il y a une exception concernant la diminution de la durée du crédit temps de 51 à 48 mois qui s’applique si le travailleur n’a pas déjà au 1^er février 2023 utilisé 30 mois de crédit temps. De cette manière, il y a de facto une période de transition de minimum 18 mois (48-30).

Quel est le montant estimé de l’économie liée au crédit-temps « parental » et quelle est sa ventilation (réduction de la durée, âge enfant maximum, arrêt des allocations majorées) ?

• Réduction de la durée (51 à 48 mois) : 7,26 millions d’euros
• Réduction de l’âge (8 à 5 ans): 12,54 millions d’euros
• Suppression du complément d’ancienneté : 5,10 millions d’euros
• Relèvement de la condition d’ancienneté (2 à 3 ans): 5,56 millions d’euros

Face à la complexité du crédit-temps parental, la Ligue des familles a mis au point un guide pour s'y retrouver. Le voici.