Logement : comment certaines familles sont laissées pour compte

Séparations, naissances, remises en ménage influencent fortement les besoins en matière de logement. La Ligue des familles a analysé l’adéquation des politiques du logement wallonnes et bruxelloises avec ces réalités familiales. Le constat ? De nombreuses situations ne sont pas prises en compte dans les législations, laissant des familles dans le besoin.

La notion d’enfant à charge est essentielle pour les familles dans les politiques du logement. De celle-ci dépend le droit à avoir un logement social avec suffisamment de chambres, un montant d’allocation loyer adapté à la situation familiale... Or, cette définition est très variable d’une politique du logement à l’autre. Dans une législation, ce sont les enfants repris sur l’avertissement-extrait de rôle. Dans une autre, ce sont les enfants pour lesquels les parents perçoivent les allocations familiales.
La plupart des législations ne traitent pas la question des parents séparés et de la garde alternée des enfants. Les différents organismes (sociétés de logement, administrations…) se sont adaptés au fil du temps pour leur octroyer des aides, ce qui génère des pratiques de terrain très différentes.
Quand des parents séparés partagent l’hébergement des enfants, ces derniers sont souvent considérés comme à charge d’un seul parent. L’autre parent ne peut donc pas bénéficier d’aides au logement, car ses enfants ne sont pas reconnus comme étant à sa charge, même s’ils le sont dans les faits. Dans la plupart des cas, un seul des parents peut alors reprendre ses enfants dans sa déclaration d’impôts, percevoir les allocations familiales ou domicilier ses enfants à son adresse.

Plusieurs législations prévoient que le ministre, le conseil d’administration ou l’administration peut considérer que les enfants sont à charge même dans les cas non prévus par la législation, à condition que le parent en apporte la preuve. On pourrait saluer la souplesse de ces dispositions, qui devraient théoriquement permettre de mieux prendre en compte les différentes situations. Mais en réalité, elles posent problème à plusieurs niveaux :

• De très nombreux parents séparés ne recourent à aucun document officiel pour organiser la garde des enfants. Selon le Baromètre des parents, 54% des parents ont conclu un accord à l’amiable quand seulement 37% sont passés par la justice ou la médiation. Or les accords amiables sont rarement pris en compte pour déterminer les enfants à charge.
• Ces dispositions sont génératrices d’incertitude pour les parents qui doivent attendre la décision pour savoir s’ils peuvent bénéficier d’une aide.

Pour permettre aux parents dans des situations familiales similaires d’avoir accès aux mêmes aides, la Ligue des familles demande une meilleure prise en compte des accords amiables entre parents séparés par tous les pouvoirs publics. Tout document établissant le mode d’hébergement des enfants, validé par les deux parents, doit être considéré comme preuve de résidence des enfants par les administrations.

La Ligue des familles plaide pour que les enfants à charge soient reconnus dès qu’ils sont hébergés au minimum 25% du temps chez l’un des parents. Cela permettrait aux parents séparés ayant régulièrement la garde de leurs enfants de pouvoir loger décemment ceux-ci.

Certaines politiques du logement prévoient une obligation de rester domicilié dans le logement acheté pendant plusieurs années. Cela génère des difficultés en cas de séparation, décès, naissance… Autant de situations qui ne sont pas toujours reconnues comme cas de force majeure permettant de changer de logement sans devoir rembourser l’aide perçue. D’autres prévoient des aides en fonction du nombre d’enfants, mais les plafonnent au-delà d’un certain nombre d’enfants, soutenant insuffisamment les familles nombreuses.
Enfin, selon que les familles s’adressent à une société de logement ou à une autre, à une agence immobilière sociale ou à une autre, à une administration ou à une autre, les réponses et les aides fournies sont, à situation familiale égale, très différentes, les pratiques de terrain ayant évolué au fil du temps de manières diverses, en l’absence d’évolution législative parallèle aux évolutions familiales.
La Ligue des familles appelle donc les gouvernements régionaux à une meilleure prise en compte de ces réalités familiales dans l’élaboration de ces politiques afin que des familles ne soient plus privées de leurs droits.