Réforme des pensions, volet « dimension familiale » : où en est-on ?

Pension de veuve, pension de ménage, pension de conjoint divorcé : ces « droits dérivés » à la pension, construits sur base de la carrière du conjoint ou de la conjointe, sont condamnés. Le gouvernement en a annoncé la suppression « à terme ». Mais quel est ce terme ? La Ligue des familles a posé la question au ministre des Pensions.

Depuis un an, vous êtes nombreux et nombreuses à contacter la Ligue des familles concernant un volet de la réforme des pensions : celui que le gouvernement appelle « modernisation de la dimension de ménage ». En fait de « modernisation », une suppression progressive de la pension de survie (pension de veuve/veuf), de la pension au taux ménage et de la pension de conjoint divorcé.
Dans vos questions, de nombreuses inquiétudes quant au montant de votre future pension : « J’ai 57 ans. Si mon conjoint décède dans deux-trois ans, aurai-je encore droit à une pension de survie ? » – « J’ai 54 ans, comment vais-je trouver du travail avec un C.V. où je mettrai que j’ai passé des années à éduquer mes enfants ? Et si j’en retrouve, je n’aurai quand même pas travaillé suffisamment pour avoir une pension décente » – « La suppression de la pension de survie s’applique-t-elle à une femme au foyer de 77 ans qui vient de perdre son mari ? » – « J'ai travaillé toute ma vie et ma femme s’est occupée des enfants. Est-ce que notre pension va diminuer ? De combien ? Et si je décède, que va-t-il lui arriver ? ».
La Ligue des familles a relayé ces questions au ministre des Pensions, Jan Jambon (N-VA).

La réforme est en construction et aucune loi n’a encore été votée. Voici toutefois les informations qui ont été communiquées par le cabinet du ministre et dans l’accord de gouvernement :

• Les personnes qui perçoivent actuellement une pension de survie, une pension au taux ménage ou une pension de conjoint divorcé la conserveront.
• Pendant « une large période transitoire » (d’une durée encore indéterminée), les personnes de plus de 50 ans, qui n’ont pas encore atteint l’âge de la retraite et qui perdent leur conjoint ou conjointe, pourront choisir entre la pension de survie et l’allocation de transition (limitée dans le temps, mais cumulable avec un revenu du travail). Au terme de cette période transitoire, elles n’auront plus droit qu’à l’allocation de transition pendant 18 mois (en l’absence d’enfant encore à charge), 36 mois (en cas d’enfant de 13 ans ou plus) ou 48 mois (en cas d’enfant de moins de 13 ans). Ensuite, elles devront occuper un emploi ou se tourner vers le CPAS, en cas d’état de besoin avéré.
• Les personnes qui n’ont pas encore atteint l’âge de la retraite au décès de leur conjoint·e ne bénéficieront pas non plus de la pension de survie lorsqu’elles auront 67 ans. Elles percevront uniquement leurs propres droits à la pension, quel que soit leur niveau. Si elles n’ont pas droit à une pension individuelle (par exemple parce qu’elles étaient femmes au foyer) ou si cette pension est très basse (par exemple parce qu’elles ont eu une carrière interrompue pour s’occuper de leurs enfants), elles pourront demander la Grapa, la garantie de revenus aux personnes âgées (en quelque sorte le CPAS des pensionné·es). L’administration examinera leurs ressources financières (pension, épargne, revenu cadastral…) ainsi que d’autres conditions (par exemple, qu’elles ne passent pas plus de 29 jours/an hors de Belgique) pour leur donner ou pas le droit à ce revenu.
• Le gouvernement prévoit de supprimer le taux ménage, c’est-à-dire le supplément de pension que perçoit une personne quand sa conjointe ou son conjoint n’a pas de pension personnelle suffisante. Mais cette suppression ne concerne pas la pension minimum.

La question la plus importante n’est pas encore tranchée par le gouvernement : on ne sait pas, à l’heure actuelle, qui sera concerné·e par la suppression de ces pensions et à quel moment. Le ministre a annoncé une entrée en vigueur de la réforme de la pension de survie en 2027, mais on ne sait pas encore selon quelles modalités (qui sera concerné·e, à partir de quelle année). Concernant les pensions de ménage et de conjoint divorcé, le gouvernement prévoit une suppression « à moyen terme », sans autre précision : est-ce qu’un moyen terme, c’est deux ans, cinq ans, dix ans ?
La Ligue des familles perçoit le sens d’une réforme de ces droits dérivés : des droits à la pension construits en fonction de la carrière du conjoint/de la conjointe ne constituent pas réellement un dispositif moderne ou en tout cas souhaitable pour l’avenir.
Pour autant, supprimer ces pensions pour des personnes qui ont déjà une grande partie de leur vie professionnelle derrière elles, et qui ne peuvent donc plus modifier leur carrière et leurs droits individuels à la pension est particulièrement brutal : cela générera une perte sèche de revenus, impossible à compenser. Pour des publics plus jeunes, cette réforme s’annonce également douloureuse en l’absence de réponse suffisante aux difficultés de conciliation vie familiale-vie professionnelle, au manque de places en crèche, aux inégalités de répartition des tâches au sein du couple parental. Dans toutes les tranches d’âge, le taux d’emploi des femmes reste encore en 2026 inférieur à celui des hommes.
Cette suppression des droits dérivés à la pension pénalisera donc, aujourd’hui comme demain, les femmes qui ont eu des carrières interrompues pour s’occuper de leurs enfants si leur conjoint·e décède, si elles divorcent et si elles restent en couple. Autrement dit, dans tous les cas de figure. La Ligue des familles a relayé ses inquiétudes à ce sujet au ministre et vous tiendra informé·es des suites en la matière.

• La pension de survie pour les personnes de plus de 50 ans qui n’ont pas encore atteint l’âge de la retraite et qui perdent leur conjointe ou leur conjoint. Celle-ci sera remplacée par l’allocation de transition (limitée dans le temps).
• Le « taux ménage » : le supplément de pension attribué aux ménages dans lesquels l’un·e des conjoints n’a pas de droits à la pension suffisants.
• La pension de conjoint divorcé, qui permet aux personnes qui ont eu une carrière insuffisante (souvent parce qu’elles se sont occupées des enfants) d’avoir droit à une retraite en cas de divorce.