Se séparer : un droit ou un luxe ?

De 930€ quand les ex-conjoint·es se mettent d’accord à plus de 4 000€ dans les situations plus conflictuelles : voilà le coût moyen d’un divorce aujourd’hui. Par personne. Se séparer ne devrait pas être un luxe. C’est, lorsque le cas se présente, une nécessité. Pour soi. Pour ses enfants.

Les accès à la justice, à la médiation, à une procédure chez un notaire doivent redevenir ce qu’ils n’auraient jamais dû cesser d’être : un droit fondamental. Mettre fin à une relation et faire valoir ses droits (à une pension alimentaire, pour la garde des enfants…) ne devrait pas être un privilège réservé aux plus aisé·es.
La dernière étude de la Ligue des familles dresse pourtant un constat alarmant sur base de questionnaires transmis à des avocat·es, des médiateurs et médiatrices et des notaires : des milliers d’euros pour une procédure en justice, en médiation ou chez un·e notaire, des démarches complexes…. Résultat : certains parents n’ont pas les moyens financiers pour organiser leur séparation ou leur divorce avec l’aide d’un·e professionnel·le du droit. Ce qui crée un déséquilibre profond entre les citoyen·nes. D’un côté, ceux et celles qui peuvent connaître et défendre leurs droits. De l’autre, ceux et celles qui doivent y renoncer. Une vraie justice à deux vitesses.

Le coût total d'une procédure de séparation ou de divorce est influencé par plusieurs facteurs, notamment le niveau de conflit entre les parties, la présence d'enfants et la nécessité de partager le patrimoine commun.
Entre les honoraires des avocat·es, les frais d’huissier de justice, de notaire, le coût pour introduire une procédure devant le tribunal de la famille, la TVA, les coûts de médiation, la liquidation du régime matrimonial, la facture est salée et totalement imprévisible.
Chez un·e avocat·e, le divorce par consentement mutuel avec enfant atteint un coût moyen de 930€ pour chacun·e des ex-conjoint·es. Avec de fortes variations : le coût maximum mentionné dans les réponses reçues des professionnelꞏles du droit est de 1 830€, soit trois fois plus élevé que le minimum (620€).
En cas de divorce pour désunion irrémédiable (quand les parents ne sont pas d’accord entre eux), les frais augmentent fortement : un coût total moyen de 4 030€ si le couple a des enfants. Le coût maximum (7 650€) est presque trois fois supérieur au minimum (2 780€).
Enfin, dans le cas d'une séparation avec enfant (les parents ne sont pas mariés, ils ne doivent donc pas divorcer mais organiser leur séparation, par exemple la garde alternée des enfants), le coût total moyen s'élève à 3 000€. On observe également un écart très marqué entre le coût maximum (5 550€) qui dépasse largement le double du coût minimum (2 150€).

Chez les notaires, la rédaction et l’homologation de conventions de divorce par consentement mutuel entraÏnent un coût qui varie entre 720€ et 900€ par personne. Une médiation chez un médiateur agréé ou une médiatrice agréée, suivie d’une homologation de l’accord conclu entre les parents, coûte en moyenne 880€ par personne (au minimum 550€ et maximum 1 000€) selon les résultats.
Ces variations sont éloquentes : le coût d’une séparation ou d’un divorce est totalement imprévisible. Et ce n’est qu’un début : à ces frais s’ajoutent les coûts de la réorganisation du quotidien, du logement en double, du déménagement, de la garde partagée ou encore du mobilier à racheter. Toutes ces dépenses sont incontournables et imprévisibles.

Sans surprise, beaucoup de parents renoncent à faire valoir leurs droits, sans cadre juridique. Certaines personnes préfèrent éviter toute procédure, par peur de déclencher un conflit qu’elles ne pourront ni encadrer, ni financer. Elles n’ont pas d’autres choix que de s’arranger à l’amiable, d’accepter des accords déséquilibrés, voire de ne pas se séparer.
Près de la moitié des parents se séparent sans jugement ni accord homologué : ils s’arrangent entre eux, sans document officiel. Cela se comprend aisément vu les coûts listés ci-dessus et le frein que la justice peut représenter pour les personnes qui n’y ont jamais eu affaire.
Mais ce qui peut sembler plus simple et positif quand tout va bien constitue un risque si la situation se dégrade. Faute de cadre légal, les parents ne peuvent ni récupérer une contribution alimentaire impayée, ni bénéficier de certaines aides sociales destinées aux familles monoparentales.
Et lorsqu’un conflit surgit, l’absence de décision officielle laisse les plus vulnérables – souvent les femmes – sans recours, sauf à engager à ce moment une procédure en justice qui peut durer des années. Ces séparations non encadrées peuvent créer des zones grises juridiques, sources de tensions, de stress et d’insécurité pour les enfants.

Le système actuel d’aide juridique permet aux personnes aux plus bas revenus d’avoir accès, gratuitement, à l’assistance d’un·e avocat·e, mais il exclut une large tranche de la population : celle trop « pauvre » pour payer une procédure, mais trop « riche », selon les critères de la loi, pour bénéficier de l’aide juridique. Celle-ci, censée garantir l’accès aux droits, s’adresse à une minorité dont les revenus sont souvent en dessous du seuil de pauvreté.
Présentée comme une alternative à l’aide juridique, l’assurance protection juridique reste financièrement hors de portée pour beaucoup de ménages. Le délai d’attente de trois ans rend cette assurance inopérante en cas d’urgence, par exemple dans les situations de violences intrafamiliales. Et quand elle s’applique, le plafond peut être insuffisant, la somme de 3 375€ par personne ne permettant pas de couvrir un divorce contentieux ou une procédure longue.

► Aide juridique totalement gratuite :

• Personne isolée dont les moyens d’existence nets sont inférieurs à 1 612 € par mois (à noter que si un couple se sépare, mais habite encore ensemble, chacun·e des membres est considéré·e comme isolé·e).
• Personne cohabitante dont les moyens d’existence mensuels nets du ménage sont inférieurs à 1 920 € par mois.

► Aide juridique partiellement gratuite :

• Personne isolée dont les moyens d’existence nets sont compris entre 1 612 € et 1 920 € par mois.
• Personne cohabitante dont les moyens d’existence mensuels nets du ménage se situent entre 1 920 € et 2 226 € par mois.

Un montant de 355,21 € doit être déduit des revenus par personne à charge.

Face à ce constat, la Ligue des familles appelle à des réformes ambitieuses : relever les seuils d’accès à l’aide juridique, exclure les revenus des enfants majeurs du calcul pour y avoir accès, autoriser certaines procédures de divorce devant les administrations communales, mettre à disposition des modèles de convention pour divorcer par consentement mutuel…
Ces mesures sont réalistes, applicables et déjà testées ailleurs. Le modèle néerlandais, par exemple, propose une aide juridique avec des seuils d’accès plus élevés et modulée selon les revenus pour s’adapter davantage aux ressources du ou de la justiciable. Pourquoi ne pas s’en inspirer en Belgique ?

Si cette problématique vous parle et que vous avez un témoignage à partager, nous serons heureux d’en prendre connaissance. Envoyez-le à : etudes@liguedesfamilles.be