Troubles dys et aménagements raisonnables

« Mon fils est en 5^e primaire et souffre de troubles dys. Il a besoin d’aménagements raisonnables pour suivre sa scolarité dans l’enseignement ordinaire. Malgré une rencontre avec l’enseignant et la direction, rien n’a encore été fait. Quelles sont mes possibilités de recours ? »
Sylvie, maman d’Antoine, 11 ans

La condition à remplir pour solliciter l’école est de disposer d’un diagnostic établi par un·e spécialiste ou un centre PMS (psycho-médico-social). Si cette condition est remplie, la direction est obligée d’organiser une réunion de concertation.
Cette réunion de concertation est organisée en présence de différents partenaires : la direction de l’école, un·e membre de l’équipe éducative, les parents de l’élève mineur ou l’élève lui-même s’il est majeur, un·e représentant·e du centre PMS attaché à l’école si nécessaire et un·e représentant·e du pôle territorial compétent lorsque la prise en charge de l’élève s’avère nécessaire. Elle a pour objectif d’aboutir à un protocole qui encadre la mise en place des aménagements raisonnables à mettre en place.

• Rappelons le cadre. En 2009, la Belgique ratifie la « Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées ». Celle-ci prévoit que tout élève en situation de handicap (physique, sensoriel, de déficience intellectuelle, avec des troubles de l'apprentissage ou du comportement, avec une maladie chronique) a droit à des aménagements raisonnables dans l'enseignement.
• Qu’est-ce qu’un aménagement raisonnable ? Il s’agit d’une mesure concrète qui permet d’aménager l’environnement de travail d’un·e élève en fonction de ses besoins spécifiques. Un aménagement peut prendre différentes formes : matériel, pédagogique, organisationnel.
• Raisonnable comment ? Ce qualificatif est évalué en fonction de plusieurs critères comme le coût, l’impact sur la classe, l’école et les autres élèves, la fréquence et la durée, la possibilité ou non de recourir à des alternatives.
• En cas de litige. Il se peut que l’école ne donne pas suite à la demande du parent, que la réunion de concertation ne débouche pas sur un accord ou encore que le protocole convenu en réunion ne soit pas mis en place. Dans ces cas de figure, le parent peut introduire une demande de conciliation via un formulaire à remplir en ligne. 
  Cette demande débouche sur une mission d’un mois pendant lequel un conciliateur ou une conciliatrice formé·e prend contact avec les différentes parties prenantes pour aboutir à un rapport de conciliation à mettre en œuvre.
• Que faire en cas de désaccord ? Si la conciliation n’aboutit pas à un accord entre l’école et les parents, ces derniers ont le droit d’introduire un recours auprès de la Commission de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire inclusif par courrier (lettre recommandée à l’adresse : Rue Adolphe Lavallée, 1 – 1080 Bruxelles) ou par voie électronique à recours.ar@cfwb.be

► Vous avez une question sur la procédure ? Contactez Virginie Detaille, attachée à la cellule aménagements raisonnables : virginie.detaille@cfwb.be – 02/690 84 89.