Société

Cohabitants de fait : des droits de succession moins élevés à Bruxelles

À Bruxelles, à partir du 1er janvier 2024, si une personne lègue une partie de ses biens à son cohabitant ou sa cohabitante de fait par testament, ce dernier ou cette dernière paiera les mêmes droits de succession que s’il/elle avait été marié·e ou cohabitant·e légal·e (avec une exception concernant le logement familial). En Wallonie, les cohabitant·es de fait continuent par contre à payer des droits de succession beaucoup plus élevés, comme s’ils étaient des étrangers fiscaux.

Vous vivez en couple sans être mariés ni cohabitants légaux ? Un changement vous concerne à partir du 1er janvier 2024, si vous habitez Bruxelles. Les partenaires de fait domicilié·es au même endroit depuis plus d’une année seront assimilé·es aux personnes mariées et aux cohabitants légaux pour l’application du tarif général des droits de succession.
Si votre partenaire décède et qu’il/elle vous a légué une partie de ses biens par testament, vous serez désormais taxé·e comme les époux ou cohabitants légaux, sauf pour ce qui concerne le logement familial (voir ci-dessous). Le législateur bruxellois a ainsi souhaité s’adapter aux nouvelles structures familiales.

Attention : ce n’est applicable que s’il y a un testament

Contrairement aux personnes mariées ou aux cohabitants légaux, la loi ne prévoit pas que le partenaire de fait héritera de son compagnon ou sa compagne. Il faudra donc nécessairement que le/la partenaire ait rédigé un testament en sa faveur ou l’ait désigné·e comme bénéficiaire dans le cadre d’une assurance-vie ou assurance-groupe, par exemple.
À cet égard, le mariage reste bien plus protecteur que la cohabitation légale. Quant à la cohabitation de fait – aussi longue soit-elle –, elle ne permet pas d’hériter des biens du/de la partenaire en l’absence de testament. Sauf disposition spécifique prévue dans l’acte d’achat par exemple, le/la partenaire survivant·e n’héritera ni de la part du défunt ou de la défunte dans le logement commun, ni d’aucun autre bien, quelle que soit la durée de cohabitation, la naissance éventuelle d’enfants issus de cette union, etc.

L’assimilation n’est cependant pas totale

Même si c’est une belle avancée, on peut regretter que le législateur bruxellois n’ait pas prévu une assimilation fiscale totale entre les régimes. En effet, à l’heure actuelle, le/la conjoint·e et le/la cohabitant·e légal·e survivant·e ne paient plus du tout de droits de succession sur le logement familial. Cela ne sera pas le cas pour le/la partenaire de fait – bien qu’il/elle pourra néanmoins bénéficier d’un taux plus avantageux qu’auparavant (entre 1 et 30% au lieu d’entre 30 et 80%) pour autant qu’il/elle justifie cette fois une cohabitation de fait de plus de trois ans avec le défunt.

Rien n’est prévu en Wallonie

En Région wallonne, aucune assimilation n’existe entre cohabitant·es de faits et personnes mariées ou cohabitantes légales pour le calcul des droits de succession et aucune réforme en ce sens ne semble envisagée pour le moment. Si des partenaires wallons se lèguent des biens par testament et que l’un d’eux ou l’une d’elle décède sans qu’ils aient officialisé leur union, ils/elles seront taxé·s en droit de succession au taux « entre étrangers ».
Concrètement, si un·e Wallon·ne hérite d’une somme de 150 000€ de son/sa partenaire décédé·e, il/elle paiera un impôt successoral de 10 250 € s’ils étaient mariés ou cohabitants légaux. Il/elle paiera par contre 98 125€ s’ils étaient simplement partenaires de fait et ce, même s’ils étaient en couple depuis vingt ans et avaient trois enfants ensemble.
De telles conséquences fiscales sont bien souvent méconnues des couples concernés, qui se retrouvent en difficulté au moment du décès. Elles découragent les partenaires de fait les mieux informés à se léguer mutuellement des biens, plongeant parfois le/la survivant·e dans la précarité.
Reste à espérer que le législateur wallon sera inspiré par les pratiques de ses voisins flamands et bruxellois et que le sujet sera mis au centre des débats prochainement… La Ligue des familles plaidera en tout cas en ce sens.

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