Filiation, reconnaissance de paternité, nom de l’enfant… : vos questions de droit

Oui, votre enfant aura les mêmes droits qu’un enfant issu d’un couple marié. Le fait d’être mariés ou non influence uniquement la manière dont la filiation paternelle est établie : automatiquement si les parents sont mariés ou nécessitant un acte volontaire si ce n’est pas le cas.

Si un enfant naît durant le mariage (ou dans les 300 jours qui suivent la dissolution ou l’annulation du mariage), le mari de sa mère est automatiquement considéré comme le père. L’enfant portera alors, au choix, le nom de famille du père, de la mère ou un double nom composé des deux. En cas de désaccord entre les parents, il portera les noms du père et de la mère accolés par ordre alphabétique, dans la limite d’un nom pour chacun.

En revanche, si l’enfant naît hors mariage (les parents sont cohabitants légaux, cohabitants de fait ou ne vivent pas ensemble), le père doit poser un acte volontaire – appelé la reconnaissance – pour que sa paternité soit officiellement établie. La reconnaissance de paternité peut se faire soit par une déclaration devant l’officier de l’état civil de n’importe quelle commune belge, soit devant un notaire. Elle peut avoir lieu à différents moments : avant la naissance, dès le 6^e mois de grossesse ; au moment de la déclaration de naissance à la commune du lieu de naissance dans un délai de 15 jour ; ou encore après la naissance, sans limitation dans le temps. Si la reconnaissance est faite après la naissance, seul le lien de filiation maternelle est établi au moment de la naissance, et l’enfant portera donc uniquement le nom de famille de la mère. Le père et la mère pourront ensuite choisir de modifier le nom de famille. Dans tous les cas, la reconnaissance ne peut avoir lieu que si les consentements nécessaires sont donnés. Si l’enfant a moins de 12 ans, seul le consentement de la mère est requis. Entre 12 et 18 ans, la mère et l’enfant doivent tous deux donner leur accord. À partir de 18 ans, seul le consentement de l’enfant est nécessaire.

Par contre, si le père ne reconnaît pas l’enfant, la filiation paternelle ne sera pas établie, et l’enfant n’aura alors pas les mêmes droits qu’un enfant né dans un couple marié.

Vous pouvez reconnaître légalement un enfant né d’une autre femme que votre épouse, même si vous êtes encore mariés au moment de la naissance. La reconnaissance se fait par une déclaration, soit devant l’officier de l’état civil d’une commune belge, soit devant un notaire. Elle nécessite le consentement de la mère de l’enfant. Le plus simple est donc de vous présenter ensemble, en tant que futurs parents, pour établir l’acte de reconnaissance de paternité. Cette reconnaissance peut avoir lieu avant la naissance ou après celle-ci.

Cependant, il est important de savoir que cette reconnaissance sera portée à la connaissance de votre épouse actuelle. En effet, l’officier de l’état civil est tenu de lui envoyer, par courrier recommandé, une copie de l’acte de reconnaissance, sur lequel figure l’identité de la mère de l’enfant. Cela signifie que votre épouse sera informée, mais elle ne peut en aucun cas s’y opposer.

Par ailleurs, vous pourrez donner à l’enfant votre nom de famille, ou un double nom composé du vôtre et de celui de la mère, à condition que vous et votre compagne soyez d’accord. Cette décision ne nécessite pas l’accord ou l’intervention de votre épouse.

La loi sur la filiation prend en compte les situations comme la vôtre. Même si vous êtes toujours mariée au moment de l’accouchement, c’est-à-dire tant que le divorce n’a pas été officiellement transcrit dans les registres de l’état civil, la présomption de paternité de votre futur ex-mari s’appliquera sauf si vous êtes officiellement séparés depuis plus de 300 jours avant la naissance.

Concrètement, cela signifie que vous devrez prouver que vous vivez séparée de votre mari de manière ininterrompue durant toute la période légale de conception de l’enfant, c’est-à-dire entre le 300^e et le 180^e jour avant la naissance. Cette preuve devra être apportée au moment de la déclaration de naissance. Vous pouvez, par exemple, présenter une décision du tribunal de la famille ou un accord attestant la fixation de résidences séparées, ou encore un historique de vos adresses dans le registre national montrant que vous habitez séparément depuis au moins 300 jours.

Si cette preuve est acceptée, votre futur ex-mari ne sera pas considéré comme étant le père de l’enfant et le père biologique de l’enfant pourra alors le reconnaître simplement, avec votre consentement. Aucune autre formalité ne sera pas nécessaire. Vous pourrez également choisir ensemble le nom de famille que portera l’enfant.

En revanche, si vous n’arrivez pas à prouver officiellement votre séparation, la présomption de paternité s’appliquera automatiquement : votre mari sera considéré comme le père de l’enfant. L’enfant portera alors, au choix, le nom de famille du père, de la mère ou un double nom composé des deux. En cas de désaccord entre les parents, il portera les noms du père et de la mère accolés par ordre alphabétique, dans la limite d’un nom pour chacun. Dans ce cas, pour que le vrai père puisse être reconnu, vous ou lui devrez saisir le tribunal de la famille pour contester la paternité de votre mari, puis établir la filiation du père biologique. Vous pourrez ensuite changer le nom de famille de votre enfant si vous le souhaitez.

Dans votre cas, il ne sera pas possible de faire obstacle à la présomption de paternité de votre mari parce que vous n’êtes pas séparés depuis assez longtemps (plus de 300 jours avant la naissance de l’enfant). Votre mari et vous pourrez choisir le nom de famille de l’enfant (soit le vôtre, soit le sien, soit les deux dans l’ordre de votre choix). En cas de désaccord, l’enfant portera les deux noms accolés par ordre alphabétique dans la limite d’un nom pour chacun.

Il faudra donc commencer par contester la paternité légale de votre mari via une procédure devant le tribunal de la famille qui peut être introduite soit par vous, soit par votre mari, soit par votre compagnon qui revendique sa paternité. Ce dernier peut même agir avant la naissance de votre enfant, mais il faut en général attendre la naissance de l’enfant pour modifier officiellement la paternité. Selon la personne qui introduit la demande, la procédure devant le tribunal de la famille est différente.

Si c’est vous ou votre mari (futur ex-mari) qui contestez la paternité, à l’issue de la procédure judiciaire, la paternité de votre mari sera mise à néant et le papa pourra reconnaître son enfant par simple déclaration à l’état civil, avec votre consentement. Vous pourrez, à cette occasion, décider ensemble de changer le nom de l’enfant si vous le souhaitez.

Par contre, si c’est le père biologique qui intente la procédure en contestation de paternité de votre mari, il dispose d’une action « deux en un », qui met à néant la paternité légale du mari et permet d’établir la sienne à la place. Il devra non seulement prouver que votre mari n’est pas le père biologique de l’enfant, mais il devra également apporter la preuve qu’il est lui-même le père biologique de l’enfant (souvent, par expertise ADN). Dans cette seconde hypothèse, le juge mettra à néant la paternité de votre mari et, dans un second temps, il établira la paternité du père biologique. L’enfant portera soit son nom, soit votre nom, soit le double nom.

Attention, certains délais légaux doivent être respectés lorsqu’il s’agit de contester une filiation. Le père biologique dispose d’un délai d’un an pour contester une filiation à partir du moment où il découvre qu’il est le père de l’enfant. Le mari peut également contester sa paternité dans l’année où il découvre qu’il n’est pas le père de l’enfant. C’est ce que prévoit la loi. Cependant, il existe de nombreuses décisions de justice (une jurisprudence) sur ce point, car la notion de « découverte » est interprétée de différentes façons. Pour certains juges, ce délai d’un an ne commence à courir que lorsque le père biologique a la certitude d’être le père, ce qui peut être prouvé, par exemple, par un test ADN. Autrement dit, tant que le doute subsiste, le délai ne commencerait pas encore.

De son côté, la mère peut contester la paternité de son mari uniquement dans l’année qui suit la naissance de l’enfant.

Si le père refuse de reconnaître l’enfant, vous avez le choix entre deux procédures judiciaires. Vous pouvez soit établir sa paternité par une action en recherche de paternité, soit introduire une action alimentaire non déclarative de filiation.

Pour introduire une action en recherche de paternité, aucune autre filiation paternelle ne doit être établie. Cette action doit être intentée devant le tribunal de la famille dans un délai de 30 ans à partir de la naissance de l’enfant. Si votre enfant introduit lui-même une action en justice, le délai est de 48 ans à partir de sa naissance. Pour prouver le lien biologique entre l’enfant et son père, tous les moyens de preuve sont admis (expertise génétique, témoignages…). La paternité est, de toute façon, présumée à l’égard de l’homme qui a eu des relations sexuelles avec la mère durant la période de conception. Néanmoins, il faut apporter la preuve de ces relations. Une présomption de paternité s’applique également à l’égard de l’homme qui s’est toujours présenté et comporté comme un père : il traite l’enfant comme s’il était le sien, il l’éduque, l’entretient, est reconnu par la famille et la société comme le père de l’enfant, etc. L’homme doit également être traité en retour par cet enfant comme s’il était son père (notion de possession d’état).

Une fois la paternité établie, vous pourrez l’obliger à prendre ses responsabilités. Par exemple, vous pourrez lui réclamer une contribution alimentaire pour votre enfant, ainsi que sa participation aux frais extraordinaires, pour qu’il participe financièrement à l’entretien, l’éducation et l’hébergement. Le père aura également des droits car la filiation sera établie : le droit de voir l’enfant, de participer aux décisions importantes (autorité parentale), etc.

L’action alimentaire non déclarative de filiation consiste, quant à elle, à réclamer une contribution financière à votre compagnon, mais vous devrez apporter la preuve, par toutes voies de droit (témoignages notamment), que vous avez entretenu des relations sexuelles avec le père présumé pendant la période légale de conception.

Les effets de cette action sont très différents de ceux de l’action en recherche de paternité : elle n’établit pas de lien de filiation entre l’enfant et l’homme condamné à payer une contribution financière pour participer à l’entretien, l’éducation et l’hébergement de l’enfant. Il ne bénéficiera d’aucun des droits qui découlent de la paternité (autorité parentale, droit aux relations personnelles, droits successoraux…) tant qu’il n’en fait pas la demande expresse.

Votre compagne a partiellement raison : il est exact que l’officier de l’état civil ou le notaire ne peut pas acter votre reconnaissance sans le consentement de la mère. Cependant, la loi en matière de filiation a prévu que si la mère refuse de consentir à la reconnaissance paternelle, vous pouvez introduire une procédure devant le tribunal de la famille pour que vous soyez reconnu comme le père de l’enfant. Soit le tribunal parvient à vous concilier et il acte les consentements nécessaires, soit il autorise la reconnaissance s’il estime que c’est dans l’intérêt de l’enfant et que vous apportez la preuve de votre paternité. Si la mère apporte la preuve que vous n’êtes pas le père biologique de l’enfant, le tribunal de la famille refusera d’établir votre paternité.

Si vous êtes mariée, votre enfant portera soit le nom de famille de votre mari, qui est présumé être le père jusqu’à preuve du contraire, soit le vôtre, soit le double nom. En cas de désaccord, l’enfant portera vos deux noms par ordre alphabétique. Si vous prouvez qu’au moment de la naissance, vous vivez séparée de votre mari depuis plus de 300 jours (soit domiciles séparés, soit séparation judiciaire), la présomption de paternité ne s’appliquera pas et votre enfant portera uniquement votre nom de famille.

L’enfant portera également votre nom si vous êtes célibataire et que le père ne reconnaît pas l’enfant ou qu’une action en contestation de paternité a abouti. Si l’enfant est reconnu par son père après la déclaration de naissance, il conservera votre nom sauf si vous décidez, d’un commun accord, de donner à l’enfant le nom paternel ou le double nom. Cette déclaration doit être faite devant l’officier de l’état civil dans l’année qui suit l’établissement de la filiation paternelle par reconnaissance.

Tout enfant né d’un père ou d’une mère belge a automatiquement la nationalité belge. Il pourra également se voir attribuer la nationalité de l’autre pays si la législation de ce dernier le prévoit. L’ambassade pourra vous informer sur ce point. Si votre enfant a une « double nationalité », il sera considéré comme belge sur le territoire de la Belgique et comme ressortissant de l’autre pays sur le territoire de cet État. Il bénéficie donc des mêmes droits et devoirs que ceux accordés aux citoyens de chacun des deux pays.

Oui, il est possible que votre enfant obtienne la nationalité belge, même si vous et votre mari êtes tous les deux de nationalité marocaine. Cela dépend de plusieurs conditions légales, dites les conditions de la « troisième génération ».

Si votre époux ou vous-même êtes nés en Belgique et que vous avez eu votre résidence principale en Belgique durant au moins cinq ans dans les dix ans précédant la naissance de votre enfant, celui-ci aura automatiquement la nationalité belge s’il naît en Belgique. Dans ce cas, il appartient à la « troisième génération ».

Si vous êtes tous les deux nés à l’étranger, vous pouvez demander l’attribution de la nationalité belge pour votre enfant à la triple condition que vous ayez résidé en Belgique pendant les dix ans qui précèdent la demande, qu’au moins l’un d’entre vous soit admis ou autorisé à séjourner de manière illimitée en Belgique au moment de la demande et que votre enfant soit né et ait résidé de façon ininterrompue sur le territoire national depuis sa naissance. Cette déclaration doit être faite devant l’officier de l’état civil du lieu de résidence avant que l’enfant ait atteint l’âge de 12 ans.

À partir du moment où un père a reconnu son enfant, il détient les mêmes droits et devoirs parentaux que la mère, ce qui inclut l’autorité parentale conjointe et le droit d’hébergement. Lorsque les parents ne vivent pas ensemble, des contacts réguliers doivent être organisés entre l’enfant et le parent chez qui il ne réside pas ou peu. L’idée est, bien sûr, de s’entendre à l’amiable, comme vous l’avez fait jusqu’ici, en aménageant des visites adaptées à l’âge de l’enfant – par exemple, à votre domicile tant qu’il est encore tout-petit.

Vous avez la possibilité de faire évoluer ces modalités progressivement, selon le développement de votre enfant. Il peut s’agir dans un premier temps d’hébergements très courts (par exemple, des demi-journées), puis de journées complètes à partir de 9 mois ou 1 an… L’important est de suivre le rythme de l’enfant et de maintenir une stabilité affective.

En cas de désaccord persistant, vous pouvez faire appel à un médiateur familial ou demander conseil à un professionnel de la santé, comme un pédiatre. Si aucun accord n’est trouvé, le père peut saisir le tribunal de la famille pour faire fixer un droit d’hébergement. Vous pouvez également introduire une procédure en justice pour définir la période d’hébergement de chacun.

Il est important de savoir qu’il n’existe pas d’âge légal précis à partir duquel une garde alternée peut être « imposée ». Toutefois, la loi prévoit que, si l’un des parents en fait la demande, le tribunal doit « privilégier » l’hébergement égalitaire (50-50), sauf si l’autre parent peut démontrer que cela ne sera pas bénéfique pour l’enfant. Dans la pratique, s’agissant de très jeunes enfants, les juges privilégient souvent des contacts fréquents et réguliers, mais de courte durée, avant d’envisager une véritable garde alternée.

L’essentiel reste de trouver un équilibre entre les droits de chacun, le bien-être de votre enfant et son besoin de créer des liens solides avec ses deux parents.