Gratuité scolaire : la promesse non tenue de Valérie Glatigny

On le sait depuis ce vendredi, le dispositif actuel qui assurait la gratuité des fournitures scolaires de la 1^re maternelle à la 3^e primaire va être supprimé. Il est remplacé par un système plus économique qui sera étendu jusqu’à la 6^e primaire, mais ne concernera pas tous les enfants. L’économie serait de 20 millions d’euros. Pour en arriver là, la majorité en place n’a pas toujours été très transparente face au parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Rappelez-vous, c’était l’été dernier. Après la formation de la majorité MR-Engagés, côté francophone, un petit paragraphe de la déclaration politique de Fédération Wallonie-Bruxelles suscite pas mal de réaction. Il concerne, la gratuité scolaire : « Le Gouvernement évaluera également les mesures de gratuité relatives aux fournitures scolaires de la 1^re maternelle à la 3^e primaire et le cas échéant adaptera cette mesure ».  
À l’époque, beaucoup voient dans ce passage la mort programmée de cette gratuité. La ministre de l’Enseignement obligatoire, la libérale Valérie Glatigny s’en défend avec beaucoup de conviction. Pourtant, face à ces dénégations ministérielles, des décisions politiques se prennent, alimentant craintes et protestations. Ainsi, dès la rentrée de septembre 2024, la ministre Glatigny suspend, dans les écoles, les inspections mises en place pour s'assurer du respect des dispositions en matière de gratuité.
Ce dernier point est soulevé au parlement de la FWB par l’opposition qui demande des explications. La ministre Glatigny se défend encore, en affirmant : « Je m’engage à ce que le dispositif visant à renforcer la gratuité d’accès à l’enseignement ne soit ni réformé ni étendu tant que l’évaluation globale et coordonnée des mécanismes de gratuité ne nous aura pas permis d’y voir plus clair ».

Depuis, ce dossier gratuité scolaire n’a fait que s’enliser. L’évaluation annoncée dans la déclaration de politique générale a fait l’objet d’un marché public lancé en avril dernier. Mais voilà, la semaine dernière, la ministre a fini par avouer que le marché n’avait pas encore été attribué. Et pour cause. Dans des explications assez vagues, la ministre a expliqué que « certains aspects techniques risquant de fragiliser la procédure, nous avons décidé de renoncer, par mesure de précaution. Nous communiquerons les informations utiles aux soumissionnaires dès que nous aurons finalisé la procédure en conformité avec la législation en vigueur. J’ai bien évidemment demandé à mon administration de relancer la procédure afin de la rendre effective le plus rapidement possible. Les soumissionnaires pourront alors introduire leurs offres ». Bref, la semaine dernière, les « bonnes » offres n’avaient toujours pas été remises. C’est dire si les résultats de l’évaluation sont encore bien loin.
Ce vendredi, donc, grosse surprise lors de la présentation du budget 2026-2029 de la Fédération Wallonie-Bruxelles. La gratuité scolaire telle qu’elle fonctionne aujourd’hui est remise à plat et refaçonnée. « Une partie des moyens dévolus à la gratuité des repas et de la gratuité des fournitures scolaires sont intégrés dans les moyens de fonctionnement des écoles ». Dans la foulée, le gouvernement signale que « pour les fournitures, la mise à disposition jusqu’en fin de 6^e primaire pour les enfants ayant le plus besoin devient une condition de subventionnement et d’accès aux dotations des écoles ».
Les formulations du communiqué de presse sont floues. Il n’y a ainsi pas de chiffres précis. « On a convenu de garder le détail des chiffres en primeur pour le parlement », nous confie-t-on au cabinet Glatigny.

Sur le dispositif en lui-même, qu’en est-il ? Il englobera tout le fondamental. Rien ne devrait changer en maternelle. Cependant, en primaire, le dispositif devrait être profondément modifié. Finies, les fournitures gratuites automatiques de la 1^re à la 3^e primaire. Une partie des fonds destinés à cette gratuité (il y aura donc économie) sera réinjectée dans les moyens de fonctionnement globaux reçus par les écoles. Ce sont celles-ci qui auront la responsabilité d’organiser la gratuité pour les enfants qui en ont le plus besoin, entre la 1^re et la 6^e primaire.
Évacués donc, les moyens supplémentaires qu’auraient demandés une simple extension de la gratuité à la 4^e primaire. Ici, on travaille sur une enveloppe réduite (on parle de 25 millions au lieu de 45) qui subviendra aux besoins des maternelles pour toutes et tous les élèves, mais qui ne sera plus accessible à tout le monde dans le primaire. Là, dans le primaire, la ventilation du contenu (diminué) sera à charge des établissements scolaires. 
Tout cette séquence politique pose question et s’invitera sans aucun doute au parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, dans les prochains jours. Les député·es de l’opposition ne manqueront pas de mettre en avant l’écart entre les déclarations ou les promesses formulées devant l’assemblée et les décisions réellement prises.

Deux autres décisions budgétaires vont faire mal au portefeuille des parents :

• Le prix des stages Adeps va augmenter de 10%.
• Dans l’enseignement supérieur, le minerval plein va passer de 835 à 1 194€, soit une hausse de 43%.

« La Ligue des familles dénonce la suppression de la fourniture du matériel scolaire, mesure essentielle pour les familles. Cela va générer une hausse du coût de la rentrée scolaire de 104€ par enfant (coût moyen des fournitures de rentrée) jusqu'à la 3^e primaire. Plus de 200€ à payer en plus en août pour une famille de deux enfants...

Le gouvernement remplace cette mesure par un système dans lequel les écoles devront trier les enfants qui peuvent bénéficier du matériel scolaire de ceux qui ne pourront pas, avec des moyens bien plus réduits qu'aujourd'hui. Pour la Ligue des familles, ce sera totalement ingérable : 

• pour les écoles, qui devront sélectionner les enfants 'qui ont le plus besoin' de ce matériel. Sur quelles bases ? Vont-elles demander les fiches de paie des parents ? Comment feront les écoles qui concentrent les familles les plus précarisées, alors qu'elles n'auront pas les moyens d'aider tous les enfants ? À quelles détresses, à quelles situations feront-elles face si elles doivent accorder du matériel à certaines familles mais le refuser à d’autres ?
• pour les familles : que devront-elles faire ? Aller dire à l'école qu'elles sont pauvres et ont besoin de fournitures ? On ne peut pas décemment leur demander cela.
• pour les enfants : il y aura donc, dans une même classe, les enfants pauvres qui recevront le matériel de l'école et les autres enfants qui pourront choisir leurs fournitures. Les enfants auront des affaires scolaires de qualités différentes selon les revenus de leurs parents et les élèves plus précarisés seront clairement identifiés. Porter visiblement le stigmate de la pauvreté jusque sur les bancs de la classe et dans le plumier des élèves : voilà le modèle qu’avancent aujourd’hui MR et Engagés pour l’école.

Pour le surplus, la suppression de la fourniture du matériel scolaire accroitra la charge sur les épaules des parents à la rentrée et plus particulièrement des mères, qui assument le plus souvent les courses de rentrée: aujourd'hui, l'école fournit le matériel jusqu'à la 3^e primaire; demain, elle fournira à nouveau... des listes, et les parents devront faire les magasins pour trouver toutes les fournitures.
En annonçant cette remise en cause, le gouvernement Degryse mange doublement sa parole. L’accord de gouvernement conditionnait toute évolution du système aux conclusions d’une évaluation préalable. Celle menée par l’administration soutenait l’extension du système de distribution universelle du petit matériel scolaire aujourd’hui en œuvre jusqu’en 3^e primaire ; celle que la ministre Glatigny souhaitait faire réaliser par un opérateur externe n’a jamais été attribuée. Surtout, à la rentrée 2024, tant la ministre Glatigny que la ministre-présidente Degryse avaient garanti que « la gratuité scolaire ne sera pas remise en cause ». La promesse aura fait long feu.
Pour rappel, la Ligue des familles avait fourni au gouvernement des solutions créatives pour trouver dans les fonds actuellement alloués à la réduction des frais scolaires à charge des parents des budgets inemployés ou mal utilisés, les moyens nécessaires à l’extension du système actuel jusqu’en fin de primaire, sans augmenter la charge budgétaire globale de la Fédération Wallonie-Bruxelles. La décision du gouvernement n'est pas une mesure rationnelle fondée sur un système évalué ayant fait ses preuves, mais une mesure idéologique fragilisant les familles. »