Droits et congés

En 2025, les parents devront introduire une pré-demande d’inscription en milieu d’accueil sur le site de l’ONE. Testée à partir de février, elle sera obligatoire en octobre.
► Le contexte
Tout enfant a droit à pouvoir bénéficier d’une place en milieu d’accueil, indépendamment du fait que son parent soit actif professionnellement. Mais voilà, Pas besoin de suivre l’actualité parentale de près pour le savoir : la Belgique manque cruellement de places en milieu d’accueil (MA). 61% des familles trouvent difficile à très difficile de décrocher une place en crèche, peut-on lire dans le Baromètre des parents de la Ligue des familles 2024. Il s’agit là d’une appréciation, objectivons la donne : en Fédération Wallonie-Bruxelles, moins de 4 enfants sur 10 ont une place en milieu d’accueil. En 2022, le taux de couverture de places en MA est de 37,2%.
Comment expliquer cette offre insuffisante ? En 2023, dans un dossier du Ligueur, nous mentionnions manque de financement du secteur comme principale raison. Les conditions de travail et la difficulté à recruter du personnel expliquant également la pénurie du secteur. Autre élément, la difficulté de certains milieux d’accueil à se conformer aux normes et obligations du secteur. Vous avez là les variables principales de l’équation irrésolue. Pourtant, en 2021, les politiques s’étaient donné cinq ans pour créer, avec le plan Cigogne, 5 200 places.
► Le rôle de l’ONE
En 2022, l’Office de la Naissance et de l’Enfance (ONE) crée une Cellule parents-accueil pour mieux accompagner et soutenir les parents en recherche de place. Et il y a de quoi faire entre ceux qui cherchent mais ne trouvent pas et ceux dont la crèche a fermé.
« Avec le système de pré-demande du portail My.one.be, nous pourrons cerner la demande de manière plus précise, commune par commune, et orienter la création de nouvelles places en conséquence, explique Sylvie Anzalone, porte-parole de l’ONE. Nous savons que certaines provinces sont mieux loties que d’autres. Comme le Brabant wallon qui bénéficie du meilleur taux de couverture, c’est-à-dire d’offre de places en MA par rapport au nombre d’enfants de 0 à 2 ans et demi vivant dans la commune. Avec le portail, nous affinons notre analyse des besoins. »
Côté parents, l’ONE espère offrir une vision centralisée de l’offre en milieu d’accueil et plus de transparence quant au suivi des demandes d’inscription. « Les milieux d’accueil devront octroyer un statut à chaque demande qui leur sera adressée parmi trois options : accepté, en attente, refusé ».
Pour l’institution, cette transparence est un moyen de mieux visibiliser aussi les parents qui n’essuient que des refus et de mieux suivre l’évolution de leurs demandes. Ces parents finissent souvent par baisser les bras et bricoler des solutions de fortune sans que la Cellule parents-accueil n’ait pu les soutenir. « Grâce à ce système, ces parents seront désormais connus de nos services ».

► La pré-demande, étape par étape
Testée à partir de février, la pré-demande deviendra obligatoire en octobre. Impossible pour le parent d’introduire une demande d’inscription auprès d’un MA sans le numéro de dossier attribué lors de cette étape. Pour introduire une pré-demande sur my.one.be (un bandeau bleu spécifique « Futur ou jeune parent » sera présent), il faudra créer votre compte via l’application Itsme, puis compléter le formulaire.
« La pré-demande permettra d’encoder le besoin d’une place d’accueil sur un territoire donné à partir d’une date précise, explique Raphaël Gauthier, responsable de la Cellule parents-accueil. Mais, attention, la pré-demande n’est pas une inscription. Alors que la pré-demande peut être enregistrée dès le premier jour de grossesse, l’inscription auprès d’un milieu d’accueil ne peut avoir lieu avant le troisième mois de grossesse révolu. »
Pour les parents qui n’auraient pas accès à internet, des formulaires papier accompagnés d’enveloppes pré-payées seront disponibles aux consultations ONE et autres points relais. Une traduction a aussi été prévue dans six langues différentes (français, néerlandais, allemand, anglais, arabe, turc, russe) afin de rendre accessible la démarche à un maximum de parents.
► L’inscription
Une fois la pré-demande enregistrée, le parent recevra un numéro de dossier, la liste des milieux d’accueil correspondant aux territoires souhaités et la démarche à suivre pour s’inscrire auprès des MA de son choix.
Les demandes d’inscription peuvent être introduites à partir du troisième mois de grossesse à autant de MA que le parent souhaite. La demande peut être confirmée, mise en attente ou refusée.
Lorsque la demande est acceptée, le parent a la possibilité de conserver sa demande d’inscription auprès de deux autres milieux d’accueil qui ont sa préférence.
ZOOM
L’avis de la Ligue des familles
Damien Hachez, chargé d’études au Service études et action politique de la Ligue des familles, partage son avis sur le système de pré-demande. « Le portail est un outil avec un vrai potentiel pour mieux cerner la demande pour l’ONE et l’offre pour les parents. C’est une base mais qui doit encore être enrichie pour être vraiment au service des parents et pas seulement des politiques publiques ».
- Simplification administrative
Pour Damien Hachez, l’objectif de simplification administrative n’est pas atteint. « La pré-demande est une démarche en plus à charge des parents. Elle s’ajoute aux demandes d’inscription à entreprendre auprès des milieux d’accueil ». Si le chargé d’études salue la clarté et la concision du formulaire, il estime que les informations introduites pourraient servir de demandes d’inscription auprès des MA correspondant aux communes sélectionnées.
Alors que pour l’ONE, il importe de conserver le contact personnalisé auprès de chaque MA, un lien primordial aussi bien pour le parent que pour le MA, la Ligue des familles s’interroge sur le côté humain et personnalisé des contacts lorsque les parents doivent faire des demandes à dix crèches différentes. - Transparence des prix
Pour Damien Hachez, une information financière devrait également figurer sur la liste des milieux d’accueil envoyée aux parents. « Le tarif pratiqué par le milieu d’accueil est un critère de choix dans la balance parentale, pourtant cette information n’est pas toujours évidente à trouver. Le parent devrait pouvoir connaître le prix moyen d’un jour ou d’un mois dans chaque MA ».
Actuellement, le parent peut voir si la crèche pratique un tarif proportionnel au revenu ou un tarif libre. Si le portail ajoutait cette donnée, ce serait une réelle plus-value pour les parents, estime la Ligue des familles qui réclame davantage de transparence à ce niveau. - Crèche de préférence
Le système prévoit que lorsqu’une demande d’inscription est validée, les autres demandes, à l’exception de deux, disparaissent automatiquement. Pour Damien Hachez, ce scénario ne tient pas compte de la réalité des parents.
« Les parents inscrivent leur enfant dans un maximum de milieux d’accueil pour mettre toutes les chances de leur côté pour trouver une place. Quand ils en ont une, ce n’est pas pour autant leur choix de préférence. Il y a des tas de critères qui interviennent. Les désinscriptions automatiques risquent de faire passer le parent à côté d’une alternative qui correspondrait mieux à ses critères. »
Autre point d’attention épinglé par la Ligue des familles : quels seront les critères retenus par l’ONE pour conserver deux lieux par rapport à tous les autres ? « L’ONE privilégie les milieux d’accueil de la commune d’habitation pour les deux lieux conservés, mais rien ne dit que c’est celui qui guide le choix du parent in fine », nuance Damien Hachez. - Fracture numérique
L’ONE a prévu une voie papier pour les familles qui ne disposeraient pas d’internet. Pour la Ligue des familles, le fait de distribuer un formulaire papier est une bonne chose mais ne garantit pas que les parents concernés s’en saisiront. Cela demandera encore un accompagnement et un soutien pro-actif pour que les familles qui en ont besoin franchissent le pas.
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