Droits et congés
Un pas de plus vers la fin du non-paiement des contributions alimentaires. Ce problème majeur pour les parents séparés, et en particulier pour les familles monoparentales, appartiendra bientôt au passé. La suppression du plafond de revenus pour avoir accès au Secal, le Service des créances alimentaires, a été votée. Tous les parents vont pouvoir introduire une demande en cas de non-paiement des contributions alimentaires pour leurs enfants.
Une séparation ou un divorce est une épreuve difficile pour les parents. Celui, celle qui a les revenus les plus faibles ou qui héberge davantage les enfants peut réclamer une contribution alimentaire à l’autre. Cette contribution sert à couvrir le coût de l’enfant et s’avère être un soutien fondamental pour les parents séparés, recomposés ou monoparentaux. Malheureusement, il n’est pas rare qu’un parent renonce à réclamer ce droit ou que l’autre parent ne paie pas le montant défini, et cela au détriment de l’intérêt des enfants.
Un combat pour réduire la pauvreté des familles monoparentales
Selon les chiffres de notre dernier Baromètre des parents, près d’un parent séparé sur deux (47%) doit recevoir une contribution alimentaire. Parmi ceux-ci, 39% ne la reçoivent pas de manière régulière. Ces chiffres sont inacceptables pour la Ligue des familles ! Un parent qui ne perçoit pas de contribution alimentaire finance seul tous les frais d’éducation des enfants. De nombreux parents solos n’arrivent pas à joindre les deux bouts et leurs enfants souffrent de la situation.
Plus d’un tiers des familles monoparentales, majoritairement des mères seules, est concerné par un risque de pauvreté. Elles sont nombreuses, les mamans qui ont besoin du paiement de la contribution alimentaire pour subvenir aux besoins de la famille, les papas solos aussi.
Depuis 2003, lorsqu’une contribution alimentaire est peu ou mal payée, les parents peuvent s’adresser au Secal pour obtenir des avances et récupérer les arriérés non payés.
Examinons un instant cette première réponse au problème de recouvrement des contributions alimentaires impayées. Premièrement, le Secal s’occupe uniquement des contributions alimentaires dues pour les enfants. Deuxièmement, le paiement des avances est conditionné par un plafond de revenus nets du créancier, qui a été augmenté à 2 200 €/mois en janvier 2020. Troisièmement, le montant de l’avance est, quant à lui, plafonné à 175 €.
Outre le fait que ce système de plafond a pour conséquence de stigmatiser les femmes puisqu’elles doivent apporter la preuve qu’elles se trouvent dans le besoin, celui-ci a été fixé de manière arbitraire sans tenir compte du seuil de pauvreté, des frais de logement, de la situation particulière des familles monoparentales, etc. Des femmes qui travaillent à temps plein n’ont pas accès à ce service, car elles dépassent un tout petit peu le seuil des 2 200 €. D’autres refusent d’augmenter leur temps de travail car elles perdent les avances du Secal.
Une avancée majeure à confirmer au plus vite
La Commission des finances de la Chambre a voté la suppression de ce plafond de revenus et la mesure doit encore être votée en séance plénière pour devenir définitive. Réjouissons-nous, les revendications ont été entendues et la suppression du plafond d’accès devrait bientôt être concrétisée, une véritable victoire pour la Ligue des familles et toutes les associations de femmes qui ont mené ce combat. Le Secal aura enfin retrouvé un de ses objectifs initiaux : être un service accessible à toutes et tous.
Jennifer Sevrin, chargée d’études à la Ligue des familles
Et après ?
Encore quelques efforts…
Faut-il pour autant enterrer la hache de guerre ? Non, le combat pour les parents solos n’est pas terminé. Le Secal souffre de nombreux dysfonctionnements : retard dans les paiements, complexité administrative, difficultés pour récupérer les sommes avancées auprès des débiteurs, outils informatiques obsolètes... Les moyens octroyés au service sont insuffisants et l’empêchent de remplir ses missions. Qui plus est, le manque d’information s’aggrave suite à la fermeture de nombreuses antennes. À quand une large campagne d’informations sur ce service public ?
Reste à étendre davantage les missions du Secal. Pourquoi ne pas le rendre accessible pour les avances sur les pensions alimentaires entre ex-époux et étendre les avances aux frais extraordinaires ? Il faudrait également augmenter le plafond des avances, limité à 175 € par mois et par enfant.
Et pourquoi pas créer un fonds universel des créances alimentaires, une sorte de Secal qui s’occuperait automatiquement de toutes les rentes alimentaires des enfants et ex-conjoints ? En pratique, le débiteur verserait la somme à payer au fonds universel des créances alimentaires qui payerait en retour le « créancier d’aliment ». Cela mettrait tout le monde sur un pied d’égalité et permettrait de faire respecter toutes les décisions de justice. C’est la revendication de la Ligue des familles pour les années à venir.
