Droits et congés
Cette question est inspirée de l’une de celles qu’a déjà reçues le service Allo Info Parents de la Ligue des familles lancé en octobre. Lola Galer, juriste et coordinatrice du nouveau service, explique : « Les parents sont en principe protégés contre le licenciement depuis le jour de la demande de congé parental jusqu’à trois mois après la fin de ce congé. Pendant cette période de protection, ils ne peuvent être licenciés que pour des motifs ‘graves’ ou ‘suffisants’ ».
Qu’est-ce qu’un motif « grave » ou « suffisant » ?
- Un motif grave est une faute grave du travailleur ou de la travailleuse, rendant immédiatement et définitivement impossible toute collaboration professionnelle.
- Un motif suffisant est un motif qui n’est pas basé sur la prise du congé parental.
« Les tribunaux du travail considèrent comme motifs suffisants des raisons économiques ou organisationnelles objectives, des difficultés financières de l’entreprise ou encore une réorganisation ou suppression de poste », poursuit Lola Galer. Qui précise qu’il appartient à l’employeur de prouver que le motif de licenciement est grave ou suffisant.
=> Demandez à votre employeur de vous fournir, par écrit, la motivation officielle de votre licenciement. En cas de doute, adressez-vous ensuite à votre syndicat ou à un·e avocat·e spécialisé·e en droit du travail, afin d’évaluer si le motif invoqué est suffisant pour vous licencier malgré un congé parental en cours.
Qu’en est-il de la rémunération ?
Si, pendant cette période de protection, l’employeur licencie un parent pour un motif qui n’est ni grave, ni suffisant, il est tenu de lui payer une indemnité forfaitaire égale à six mois de rémunération. « Attention, ajoute Lola Galer, cette indemnité est calculée sur la rémunération que le parent aurait perçue s’il n’avait pas pris de congé parental ».
Dans tous les cas, comme le congé parental est lié au contrat de travail, lorsque le contrat s’arrête, le congé s’arrête. Il en va de même pour les allocations versées par l’ONEM. En cas de préavis, les allocations se poursuivent donc jusqu’à la fin du préavis. Alors qu’en cas de rupture immédiate du contrat, elles s’arrêtent net.
=> Mieux vaut informer immédiatement l’ONEM de la date de rupture de votre contrat de travail, de préférence par courrier recommandé, pour en garder la preuve. Cela vous permettra d’éviter une mauvaise surprise, car l’ONEM pourrait vous réclamer, plus tard, le remboursement des allocations indûment perçues.
=> En cas de rupture immédiate du contrat de travail, il se peut que vous ayez droit à une indemnité compensatoire de préavis. Si vous êtes licencié·e sans motif grave ou suffisant pendant la période de protection, vous aurez par ailleurs droit à une indemnité forfaitaire correspondant à six mois de rémunération. Il s’agit de deux « indemnités » tout à fait différentes, qui peuvent donc être cumulées.
Et ensuite ?
Ce n’est pas parce que le congé parental s’arrête que le droit au congé disparaît… Nuance. Le droit au congé parental est un droit individuel ouvert à chaque parent jusqu’aux 12 ans de son enfant. Cela signifie qu’un parent qui n’a utilisé qu’une partie de ce droit lors de la rupture de son contrat de travail pourra utiliser le solde plus tard, dans le cadre d’un nouveau contrat. À condition, bien sûr, de remplir toutes les conditions pour l’utiliser, comme celle d’avoir au minimum un an d’ancienneté.
POUR ALLER + LOIN
Vous êtes concerné·e ?
N’hésitez pas à vous adresser directement au service Allo Info Parents de la Ligue des familles. Lola Galer et ses collègues pourront vous apporter des réponses personnalisées, et même vous fournir des modèles de courriers.
Cela vaut aussi pour toutes autres questions relatives à la conciliation entre vie de famille et vie professionnelle, à la séparation, à la recomposition familiale, à la fiscalité (déduction des frais de garde, abattement pour enfant à charge…) ou au décès.
