Vos droits : enceinte et protégée au travail

Dès que votre grossesse est confirmée, vous avez, comme travailleuse, tout intérêt à en avertir en premier lieu votre employeur. Votre nouvelle situation implique, en effet, certaines mesures au sein de l'entreprise.

Avant de partager la nouvelle de votre grossesse avec vos collègues de boulot, prévenez votre employeur. Comment ? Par écrit – de préférence par lettre recommandée – et en y joignant un certificat médical. La loi n’impose pas un délai obligatoire pour le faire. Mais plus tôt vous l’informez, mieux c’est ! D’une part, parce que vous serez protégée contre le licenciement. Et que prévenir votre boss vous permettra aussi de vous absenter de votre travail pour vous rendre aux consultations prénatales (moyennant un certificat médical, bien sûr). D’autre part, parce que, si vous travaillez dans un environnement dangereux pour votre santé ou celle de votre futur bébé, votre patron pourra prendre les mesures qui s’imposent. Et si de telles mesures sont impossibles, alors vous serez écartée de votre boulot.

Comme travailleuse enceinte, vous êtes protégée contre le licenciement dès que votre patron est informé de votre état de grossesse jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois prenant cours à la fin du congé de maternité. Il peut vous licencier pour des motifs étrangers à votre état de grossesse, motifs qu’il doit alors prouver. Si le licenciement a lieu sans motifs valables, il doit, en plus du préavis légal, vous payer une indemnité forfaitaire égale à la rémunération brute de 6 mois. Bien entendu, si vous avez un contrat à durée déterminée qui prend fin pendant votre grossesse, il s’arrêtera à la date indiquée sans influencer votre droit à l'indemnisation du repos de maternité.

Quelles sont les mesures visant la protection de votre santé ou celle de votre bébé à naître ? Tout employeur doit évaluer les risques liés aux postes de travail dans son entreprise avec le médecin du travail et le comité de prévention et de protection au travail. Il a l’obligation d’informer ses travailleuses, dès leur engagement, de ces risques, ainsi que des mesures permettant la protection de la maternité et de l’allaitement.

Un arrêté royal fixe une liste (non limitative) de risques à évaluer. Sont, par exemple, considérés comme travaux à risques ceux qui mettent la travailleuse enceinte en contact :

• avec des agents physiques qui peuvent entraîner des lésions fœtales et/ou un détachement du placenta (chocs et vibrations, manipulation manuelle de charges, bruit, radiations ionisantes et non ionisantes, froid ou chaleur extrêmes…) ;
• avec des agents biologiques (bactéries, virus, parasites) ;
• avec des agents chimiques (plomb, mercure, oxyde de carbone, pesticide…).

Des mesures spéciales sont également prévues pour la travailleuse enceinte qui accomplit un travail de nuit. Il est également interdit de lui faire prester des heures supplémentaires, c’est-à-dire qu’elle effectue des prestations au-delà de 9 heures par jour ou de 40 heures par semaine (sauf exceptions, par exemple pour les personnes occupant un poste de confiance ou celles ayant une fonction dirigeante).

Si, dans le cadre de votre travail, vous êtes exposée à un risque pour votre santé ou celle de votre bébé à naître, votre employeur doit immédiatement agir en conséquence. D’où l’intérêt, pour vous, de l’avertir très rapidement de votre grossesse et de rencontrer sans tarder le médecin du travail. Sur base des recommandations de ce dernier, soit votre employeur aménagera provisoirement vos conditions de travail, soit il vous affectera à d’autres tâches compatibles avec votre état de grossesse. Si aucune de ces deux mesures n’est envisageable, alors il devra vous écarter de votre milieu de travail : c’est ce qu’on appelle l’écartement prophylactique (« prophylactique » car il s’agit d’une mesure de prévention). Il est recommandé que la demande d’écartement soit faite dans les 3 premiers mois de la grossesse.

Ces mesures sont proposées après un examen médical de la travailleuse par le médecin du travail. À cette fin, l’employeur remet, à l’attention du médecin du travail, un formulaire de « demande de surveillance de santé des travailleurs ». Les frais de l’examen médical reviennent à l’employeur. Si celui-ci refuse de suivre la décision du médecin, la travailleuse peut s’adresser au service du contrôle du bien-être au travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale (02 233 45 46) – choisir le service selon votre région.

Si vous êtes écartée pour des raisons liées à la protection de la maternité, vous serez indemnisée par l’Inami (Institut national d’assurance maladie-invalidité), par le biais de votre mutuelle. Vous devez alors transmettre à votre mutuelle l’attestation d’écartement du travail de votre employeur, une copie du formulaire d’évaluation de santé complété par le conseiller en prévention ou le médecin du travail et une attestation du médecin traitant qui précise la date présumée de votre accouchement et si une naissance multiple est prévue. L’indemnisation équivaut à 78,23 % de votre salaire journalier brut (limité au plafond salarial : 186,7916 euros par jour) à partir du 1^er jour de l’écartement et jusqu’à la semaine qui précède la date présumée de l’accouchement. Vous passerez ensuite automatiquement dans votre congé de maternité avec une semaine de congé prénatal obligatoire et 9 semaines de congé postnatal. Vous pourrez donc bénéficier du report des 5 semaines facultatives après votre accouchement. Plus d'infos auprès de l'Inami.

Bon à savoir : si vous êtes écartée de votre travail maintenant, en début de grossesse, il est possible que vous bénéficiiez d’un congé d’allaitement prophylactique après votre congé de maternité si vous voulez continuer à allaiter votre tout-petit. Ce congé d'allaitement prophylactique n’est possible que jusqu’à 5 mois après l’accouchement. Il donne droit à une allocation pendant sa durée : celle-ci correspond à 60 % du salaire brut et est plafonnée.

Pour toutes celles qui sont statutaires du service public : votre éventuel écartement prophylactique pour grossesse et allaitement sera normalement totalement pris en charge par votre employeur, c’est-à-dire que vous garderez l’entièreté de votre rémunération. Mais, par prudence, vérifiez auprès de votre service Ressources Humaines.

• Allo Info Parents, un nouveau service de la Ligue des familles
  Vous êtes membre de la Ligue des familles et avez une question sur la conciliation entre votre vie de famille et votre vie professionnelle (congés parentaux, pistes en cas d’enfant malade…) ? Dans le champ de la séparation ou de la recomposition familiale (garde des enfants, contribution alimentaire…) ? Sur un point de fiscalité (déduction des frais de garde, abattement fiscal pour enfants à charge…) ? Ou encore en matière de succession ? Alors, n’hésitez pas à contacter Allo Info Parents, le nouveau service de réponses personnalisées de la Ligue des familles. Comment ? Par téléphone, au 02 507 72 00 : permanences le lundi de 13 h à 16 h et le jeudi de 9h30 à 12h30. Par mail, à alloinfoparents@liguedesfamilles.be. Ou en prenant rendez-vous via l’agenda en ligne dédié à cet effet. Qui vous répondra ? Un·e juriste riche de son expertise. Ses réponses, claires, complètes et vérifiées, seront adaptées à votre situation. Après la consultation, vous recevrez (par mail) une synthèse de l’échange, accompagnée de divers outils (fiches explicatives, courriers types, check-lists pour ne rien omettre, articles du Ligueur en lien avec la thématique traitée…). L’affiliation à la Ligue des familles donne accès à trois consultations (et à leurs suivis). Toutes les infos sur www.alloinfoparents.be.

• Centre d'Action Sociale Globale pour les familles
  Le Centre d’Action Sociale Globale pour les familles propose des informations ainsi qu’un accompagnement personnalisé assuré par des assistants sociaux, avec une attention particulière portée aux besoins des familles. Ce service social, créé par la Ligue des familles, est agréé et subsidié par la Commission communautaire française (Cocof) au sein de la Région de Bruxelles-Capitale. Il constitue un point d’appui essentiel pour les personnes et les familles en recherche de soutien, d’écoute et d’orientation dans les démarches de la vie quotidienne. Permanences sociales téléphoniques au 02 505 58 00 ou sur place (avec ou sans rendez-vous) le mardi de 9 h à 16 h, le mercredi et le jeudi de 9h30 à 16 h. En dehors des permanences, les rencontres se font sur place uniquement sur rendez-vous. Le service est situé au 50, avenue du Roi à 1060 Bruxelles. Le secrétariat est ouvert du lundi au vendredi, de 9 h à 16 h, au 02 505 58 01. E-mail : servicesocial@casgpourlesfamilles.be.