Droits et congés
Les parents peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt de 45 % sur les frais de garde de leurs enfants (crèche, stages, garderies scolaires, etc.), avec un maximum de 15,70€ par jour de garde et par enfant de moins de 14 ans (ou de moins de 21 ans en cas de handicap lourd) pour l'année des revenus 2023, exercice d'imposition 2024.
Un modèle d’attestation obligatoire
Depuis janvier 2022, les organismes de garde doivent respecter deux nouvelles règles fiscales. Premièrement, ils doivent délivrer une attestation conforme à un modèle imposé. Deuxièmement, les informations doivent être envoyées électroniquement à l’administration fiscale avant le 1er mars (le 1er mars 2024 pour les activités de 2023). Objectif ? Que les parents aient une déclaration d’impôt préremplie et ne doivent plus encoder manuellement ces frais. Mais, en pratique, cela coince, car de nombreux organismes de garde distribuent aux parents des attestations qui ne correspondent pas au format obligatoire.
L’an dernier, l’administration fiscale acceptait encore les attestations qui ne respectaient pas le modèle obligatoire. Il s’agissait d’une tolérance temporaire pour les activités qui ont eu lieu en 2022, cela afin de laisser aux organismes de garde le temps de prendre leur disposition et de modifier leur attestation. Mais pour la déclaration d’impôt à remplir cette année, cette tolérance n’est plus d’application : si les parents n’ont pas reçu le bon modèle d’attestation, ils n’auront plus droit à la réduction d’impôt.
La Ligue des familles a constaté que des organismes continuent d'utiliser les anciens modèles d'attestation pour les activités de 2023 (à introduire dans la déclaration d’impôts 2024). De plus, certains organismes ont informé les parents qu'ils ne fourniront plus d'attestation à cause de la lourdeur administrative. Pourtant, ils sont légalement tenus de délivrer une attestation.
Vérifiez vos attestations et vos déclarations d’impôt !
La Ligue des familles a interpellé à de nombreuses reprises le ministre des Finances et le SPF Finances pour qu’une nouvelle tolérance soit prévue pour les frais de garde exposés, au minimum, durant l’année 2023, et que les attestations qui ne sont pas conformes au modèle soient acceptées afin de ne priver aucun parent de la réduction d’impôt. Malheureusement, l’administration fiscale, à l’heure d’écrire ces lignes, a rejeté nos demandes.
La prudence s’impose pour les parents. Ils doivent s’assurer que les attestations reçues pour tous les frais de garde de 2023 (garderies scolaires, crèches, stages…) sont conformes au modèle imposé afin de ne pas perdre d’argent. Vous pouvez découvrir ci-avant le modèle d’attestation obligatoire, qui doit être tenue à disposition en cas de contrôle fiscal.
Les parents doivent également continuer à additionner les montants de toutes les périodes de garde afin de vérifier si le montant repris dans leur déclaration d’impôt préremplie est correct. En effet, les périodes de garde pour lesquelles les organismes n’ont pas transmis l’information électroniquement au SPF Finances ne seront pas reprises dans les déclarations d’impôt. L’envoi électronique des attestations n’est pas encore une obligation pour les organismes de garde et ces derniers ne doivent pas avertir les parents s’ils ne l’ont pas fait. Le préremplissage des frais de garde dans la déclaration ne sera donc que partiel et les parents doivent continuer à vérifier une à une chaque activité. Le site internet du SPF Finances invite d’ailleurs les parents à comparer les données préremplies avec les attestations reçues. La réforme n’atteint donc pas son objectif de simplifier la vie des parents, bien au contraire !
Attention : si les parents n’ont pas reçu le bon modèle d’attestation cette année, ils n’auront plus droit à la réduction d’impôt !
En pratique
Que faire si vous n’avez pas reçu la bonne attestation ?
Si l’organisme de garde n’a pas délivré d'attestation du tout ou a distribué une attestation qui n’est pas conforme au modèle, les parents peuvent commencer par lui demander de le faire. Les organismes de garde ont l’obligation légale de fournir ces attestations. Si le problème persiste, vous pouvez contacter le SPF Finances (02/572 57 57) et vous devez garder tous les justificatifs, comme l’attestation non conforme, les preuves de paiement et les confirmations d’inscription. Il en va de même si l’attestation est incomplète. Une tolérance concernant la mention du numéro national est d’application pour les périodes de garde en 2023 (déclaration 2024). Cela signifie que même si le numéro national n’est pas mentionné sur l’attestation fiscale, les parents pourront bénéficier de l’avantage fiscal si toutes les autres conditions sont remplies. Ce ne sera toutefois plus le cas l’année prochaine.
Enfin, vous devez vérifier que le parent mentionné comme débiteur des frais de garde sur l’attestation est bien celui qui a les enfants fiscalement à charge si vous n’êtes pas mariés ou cohabitants légaux. À défaut, c’est la déclaration de l’autre parent qui sera préremplie.
Les parents peuvent également contacter la Direction accueil temps libre de l’ONE (par téléphone 02/542 12 59 ou par mail : atl@one.be) qui vérifiera si l’organisme est déclaré ou bien agréé. Si tel est le cas, l’ONE lui rappellera qu’il est tenu d’établir l’attestation fiscale et de la transmettre en version papier aux parents ainsi qu’électroniquement au SPF Finances.
À l’avenir, la Ligue des familles invite les parents à se renseigner avant l’inscription si l’organisme lui fournira la bonne attestation fiscale. Si l’organisme indique qu’il ne remplira pas cette obligation au motif qu’il n’est ni agréé ni reconnu par l’ONE, les parents peuvent le signaler à l’ONE pour qu’il entre en contact avec celui-ci.
Il est regrettable que toutes ces démarches incombent aux parents et la Ligue des familles continuera à se mobiliser pour que ces problèmes soient résolus pour la prochaine déclaration d’impôts.
