Frais de garde : ne passez pas à côté de votre avantage fiscal !

Pour bénéficier d’une réduction d’impôt sur les frais de garde de leurs enfants, les parents doivent être en possession d’une attestation fiscale conforme à un modèle obligatoire. Cet avantage fiscal n’est pas négligeable : 45% du montant de la garde avec un plafond de 16,90 € par jour de garde et par enfant de moins de 14 ans (ou de moins de 21 ans en cas de handicap).

Pour chaque garde d’enfant, les organismes de garde (crèche, stages, garderies scolaires, garde enfant malade, etc.) doivent remettre aux parents une attestation fiscale. Ces dernières années, la Ligue des familles a constaté que certains organismes continuent d'utiliser leurs anciens modèles d'attestation alors qu’ils ont l’obligation de se conformer au modèle légal.
Pour la quatrième année consécutive, la Ligue des familles a interpellé le ministre des Finances sur cette problématique pour qu’une tolérance soit prévue et que les attestations qui ne sont pas conformes au modèle soient acceptées afin de ne priver aucun parent de la réduction d’impôt. Le cabinet du ministre a prêté une oreille attentive et la Ligue des familles espère une suite positive à sa demande, mais n’en a pas confirmation à l’heure d'écrire ces lignes.
La vigilance reste donc de mise pour les parents. Il leur appartient de vérifier que toutes les attestations relatives aux frais de garde pour l’année 2025 respectent bien le modèle officiel (voir ci-dessous), afin d’éviter toute perte d’avantage fiscal. Ces documents doivent par ailleurs être conservés et présentés en cas de contrôle de l’administration fiscale.

Certains organismes ne transfèrent pas encore les données relatives aux périodes de garde de chaque enfant électroniquement au SPF Finances. Or, c’est ceci qui doit permettre à l’administration de préremplir la déclaration d’impôt des parents. Cette transmission n’est actuellement pas obligatoire et les organismes qui ne transmettent pas les données au SPF Finances ne sont pas tenus d’en informer les parents. Les déclarations d’impôts des parents ne sont donc que partiellement préremplies en ce qui concerne les frais de garde d’enfants. Les parents doivent continuer à vérifier tous les frais de garde dans leur déclaration et à compléter ceux qui ne sont pas repris afin de ne pas perdre d’avantage fiscal.
Concrètement, que doit mentionner l’attestation ?

•  L’année des frais (2025)
• Le nom et les coordonnées de l’organisme ou de la personne qui a gardé votre enfant
• Les coordonnées du parent qui a fiscalement l’enfant à sa charge (avec le numéro de registre national)
• Les coordonnées de l’enfant (avec le numéro de registre national)
• Les périodes de garde, les tarifs et les montants payés
• Un numéro d’attestation et les infos du certificateur

Une attention particulière doit être portée à l’identité du parent mentionné comme débiteur des frais de garde sur l’attestation. Si les parents ne sont ni mariés ni cohabitants légaux, le parent mentionné doit correspondre à celui qui a les enfants fiscalement à charge. Dans le cas contraire, les montants risquent d’être repris dans la déclaration préremplie de l’autre parent, qui n’a pas droit à une réduction d’impôt puisqu’il n’a pas la garde fiscale.

Si l’organisme de garde n’a remis aucune attestation ou si celle-ci ne respecte pas le modèle officiel, la première étape consiste à en faire la demande directement auprès de l’organisme concerné. En effet, la délivrance de ces attestations constitue une obligation légale.
Si la situation n’est pas régularisée, il est possible de prendre contact avec le SPF Finances (02/572 57 57) ou l’ONE (02/542 12 59 ou atl@one.be). Il est également essentiel de conserver l’ensemble des pièces justificatives : attestations non conformes, preuves de paiement, confirmations d’inscription, etc.
Si l’organisme de garde transmet l’attestation trop tard, après l’envoi de la déclaration fiscale, il est possible d’ajouter les frais de garde via le formulaire « contact » sur le site du SPF Finances en joignant l’attestation.