C’est bien connu, le Belge a une brique dans le ventre, il rêve d’être propriétaire. Souvent, c’est dans le cadre d’un projet de vie à deux qu’il fait le grand saut et achète son habitation. Mais être propriétaire entraîne des coûts, notamment le précompte immobilier. Dans un couple, qui va devoir payer ce précompte ? Et qu’est-ce qui change en cas de séparation ?
Le précompte immobilier est un impôt régional à payer chaque année. Le montant à payer est un pourcentage du revenu cadastral indexé de l’immeuble. L’impôt s’applique aussi bien à l’habitation familiale qu’à un terrain agricole. Le pourcentage du précompte varie en fonction de la région dans laquelle vous habitez (1,25 % du revenu cadastral en Région wallonne et Bruxelles-Capitale et 2,5 % en Région flamande).
La taxe de base destinée à la Région ne constitue qu'une partie du précompte immobilier que le propriétaire doit payer. Les provinces, les agglomérations et les communes ont le droit d’augmenter cet impôt de centimes additionnels. En pratique, les centimes additionnels représentent une part plus importante du montant à payer que l’impôt de base prélevé par les Régions.
Qui doit payer ?
Vous devez payer le précompte immobilier si, au 1er janvier de l’année d’imposition, vous êtes propriétaire de l’immeuble. Si vous êtes mariés ou cohabitants légaux, vous devez payer chacun une part du précompte pour l’immeuble dont vous êtes les propriétaires. Mais le fisc peut récupérer la totalité du précompte immobilier sur les biens d’un des deux conjoints/cohabitants, même s’il a déjà payé sa part.
Si un seul d’entre vous est propriétaire de l’immeuble, le fisc pourra aussi récupérer le précompte sur les biens de l’autre.
Dans tous les cas, le fisc ne peut quand même pas tout saisir. Si un des conjoints/cohabitants n’a pas payé sa part du précompte, le fisc ne pourra pas saisir certains biens dont l’autre conjoint/cohabitant est l’unique propriétaire (ceux possédés avant le mariage ou la cohabitation légale, ceux obtenus dans le cadre d’une donation ou une succession, ceux achetés avec l’argent résultant de la vente des biens des deux premières catégories).
Les conjoints qui ont signé un contrat de mariage de séparation de biens et les cohabitants légaux ont un avantage supplémentaire. Le fisc ne pourra pas récupérer la part du précompte immobilier due par l’un des conjoints/cohabitant en saisissant les revenus de l’autre.
Pour les personnes mariées sans contrat de mariage, le fisc peut même saisir les revenus de celui qui a déjà payé sa part du précompte ou qui n’est pas propriétaire de l’immeuble. Si vous êtes concubins et propriétaires d’un immeuble, le fisc ne peut réclamer à chacun qu’une partie du précompte immobilier, en fonction de votre part dans la propriété.
Si vous êtes concubins et propriétaires d’un immeuble, le fisc ne peut réclamer à chacun qu’une partie du précompte immobilier, en fonction de votre part dans la propriété.
Et quand on se sépare ?
Pour les personnes mariées sans contrat de mariage, la séparation de fait va avoir un impact sur le paiement du précompte immobilier. À partir de la 2e année qui suit celle de la séparation, le fisc ne pourra plus récupérer le précompte dû par l’un des conjoints sur les revenus de l’autre.
Pour les personnes mariées avec un contrat de séparation de biens et pour les cohabitants, rien ne change, car les revenus de l’autre conjoint/cohabitant sont déjà protégés. Pour les concubins, la séparation n’a aucun impact.
Si dans le cadre de la séparation, vous décidez de vendre votre maison, vous devrez encore payer le précompte immobilier pour l’année entamée. C’est celui qui est propriétaire au 1er janvier de l’année qui doit payer. Lors de la vente, le notaire effectue généralement un prorata des jours d’occupation. L’acquéreur rembourse au vendeur la partie du précompte immobilier pour sa période d’occupation. D’autres solutions sont possibles, il suffit d’arriver à un accord.
Et quand on divorce ?
Après la transcription du divorce dans les registres de l’état-civil, le fisc ne peut plus récupérer le précompte immobilier d’un ex-conjoint sur le patrimoine de l’autre. Attention, pour les précomptes impayés qui étaient dus avant le divorce, rien ne change. Les règles expliquées ci-dessus s’appliquent.
Asbl Droits quotidiens
La question
Jean et Marie sont mariés sans contrat de mariage et ont acheté ensemble une maison. Séparés depuis 2014, ils n’ont encore effectué aucune démarche auprès d’un juge. Jean est resté dans la maison et Marie s’est domiciliée ailleurs. Jean n’a pas payé les précomptes immobiliers depuis 2014… Marie pense que puisqu’il vit dans la maison, c’est à lui de payer. Elle se demande si le fisc pourrait saisir ses revenus.
Puisqu’ils sont propriétaires de la maison, Jean et Marie doivent chacun une part du précompte immobilier, même si Marie n’y habite plus. Comme ils sont mariés, le fisc peut réclamer à chacun la totalité du précompte. Vu qu’ils n’ont pas signé de contrat de mariage, le fisc pourrait même récupérer la totalité du précompte en saisissant les revenus de Marie. Heureusement, à partir de la 2e année suivant la séparation, le fisc ne peut plus saisir ses revenus pour la part du précompte due par Jean. Donc pour 2016, si Marie paie sa part du précompte, le fisc ne pourra pas saisir ses revenus !
En pratique
- Des réductions du précompte immobilier existent, notamment si vous avez plusieurs enfants. Pour plus d’informations, voyez le site www.belgium.be
- La notion de protection du logement familial est assez technique et complexe. Elle relève de l’article 215 du Code civil et prévoit des dispositions particulières en cas de séparation pour ne pas que l’un ou l’autre des parents se retrouve sans toit. Mais attention, ces dispositions prennent fin suite à la prise de « mesures urgentes et provisoires » du tribunal des familles ou après prononciation du divorce.
Pour en savoir + : www.notaire.be et l’article 215 du Code civil. - Le revenu cadastral (R.C.) : c’est un revenu fictif établi par l’administration du cadastre pour chaque parcelle de terrain bâtie ou non. Il s’agit de l’évaluation de ce que le bien rapporterait annuellement s’il était loué. Il n’a plus été réévalué depuis 1975, c’est pourquoi il est indexé chaque année suivant l’indice des prix à la consommation.
- Le contrat de mariage de séparation de biens : il prévoit que vos patrimoines et vos dettes sont séparés. Chaque conjoint reste seul propriétaire des biens acquis avant ou pendant le mariage, de ses revenus professionnels, de ses économies, etc. Évidemment, vous pouvez être copropriétaires de certains biens. De plus, les dettes que l’un de vous a contractées pour les besoins du ménage ou l’éducation des enfants sont communes. Elles peuvent être récupérées sur les deux patrimoines.
À lire
Séparation et impôts : qui prend l’enfant à charge ? sur leligueur.be.
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