Soutenir financièrement les parents qui perdent leur partenaire

Depuis plusieurs années, la Ligue des familles plaide pour un meilleur soutien psychologique et financier des familles endeuillées. Elle a obtenu un allongement du congé de deuil et de la période pendant laquelle l’allocation de transition, à laquelle a droit le conjoint ou la conjointe survivant·e, est versée. Mais cette allocation reste inaccessible aux cohabitants légaux et de fait, même en présence d’enfants.

L’allocation de transition est une aide financière temporaire que le veuf ou la veuve âgé·e de moins de 49 ans au moment du décès de son conjoint ou sa conjointe peut solliciter auprès du Service Fédéral des Pensions. Au-delà de cet âge, c’est un autre système (la pension de survie) qui s’applique.
Le montant de cette allocation de transition dépend de la carrière du conjoint ou de la conjointe décédé·e. Elle peut être combinée, sans restriction, avec d’autres rémunérations. Si le système a le mérite d’exister, il est encore méconnu et les conditions d’octroi sont insuffisantes et inadaptées.

L’allocation de transition est octroyée pour une durée de 18 mois en l’absence d’enfant ; 36 mois en présence d’enfant de plus de 13 ans ; 48 mois en présence d’enfant de moins de 13 ans ou d’enfant porteur d’un handicap.
Auparavant, cette allocation était octroyée pour une durée de 12 mois en l’absence d’enfant et de 24 mois en présence d’enfant. Cet allongement de la période d’octroi, en 2021, constitue un premier aboutissement du combat de la Ligue des familles pour un meilleur soutien aux familles endeuillées.

Actuellement, si des parents sont cohabitants légaux ou de fait au jour du décès, ils n’ont droit à aucune aide financière. Pourtant, la répartition entre mariage et cohabitation légale chez les personnes de moins de 50 ans est de 60-40%.
Selon les chiffres de Statbel, en 2022, ils ne sont pas moins de 208 cohabitants légaux de moins de 50 ans à avoir perdu leur compagne ou compagnon et à ne pas avoir pu prétendre à l’allocation de transition.

Pour la Ligue des familles, cette situation est inacceptable. Elle invite à rapidement modifier la législation afin d’étendre aux cohabitants légaux le droit à l’allocation de transition. En outre, à l’instar de ce qui a été voté à Bruxelles où, à partir du 1^er janvier 2024, les cohabitant·es de fait de plus d’une année seront assimilé·es aux personnes mariées pour le calcul des droits de succession, la Ligue des familles appelle à l’assimilation des cohabitant·es de fait aux personnes mariées pour l’octroi de l’allocation de transition.

À l’heure actuelle, cette allocation n’est pas octroyée automatiquement aux familles qui y ont droit. Pire encore : aucune information relative n’est transmise d’office aux familles concernées. Par conséquent, en pratique, de très nombreuses familles n’en font pas la demande par manque d’information.
La Ligue des familles appelle à une automatisation du versement de cette allocation dès qu’un décès est constaté, afin de ne pas faire peser sur la famille endeuillée le poids de démarches administratives supplémentaires.

Actuellement, les familles bénéficiaires se retrouvent parfois à devoir payer des suppléments d’impôts conséquents, parce que le montant initialement versé n’a pas été suffisamment précompté. C’est donc au moment où elles n’ont plus droit à ce soutien financier (fin du délai d’octroi de l’allocation) que le couperet tombe et qu’elles doivent rembourser des sommes parfois déjà dépensées.
Pour que l’aide financière soit réellement efficace pour lutter contre le risque de précarité des familles endeuillées, la Ligue des familles plaide pour que l’allocation de transition soit versée nette d’impôts.