Stages, garderies, crèches : de nombreux parents pourraient perdre leur réduction d’impôt

Le système de réduction d’impôt pour les frais de garde d’enfant vient d’être réformé et les déclarations d’impôt des parents seront préremplies. Pour que le système fonctionne, les organisateurs de stages, les crèches et les écoles doivent donner un nouveau modèle d’attestation fiscale et en envoyer électroniquement les données au SPF Finances. La Ligue des familles tire la sonnette d’alarme : de nombreux parents n’ont pas reçu la bonne attestation pour les activités qui se sont déroulées depuis janvier 2022 (ou septembre 2022 pour les écoles) et des organismes ne transmettront pas les informations au SPF Finances faute de moyens électroniques suffisants. Résultat : des parents n’auront plus droit à la réduction d’impôt.

Les parents bénéficient d’une réduction d’impôt de 45% sur les montants dépensés pour faire garder leur(s) enfant(s), comme les frais de crèche, les stages, les garderies scolaires, etc., avec un plafond de 14€ par jour de garde et par enfant de moins de 14 ans. Depuis janvier 2022, les organismes doivent respecter deux nouvelles obligations fiscales pour que les parents puissent bénéficier de cette mesure fiscale : délivrer une attestation selon un modèle imposé et transmettre les informations électroniquement à l’administration fiscale avant le 1er mars de l'année qui suit celle des périodes de garde (par exemple, le 1er mars 2023 pour les activités de 2022).
La Ligue des familles a constaté que des organismes de garde continuent à communiquer aux parents les anciens modèles d’attestation. Or, si les parents ne reçoivent pas la bonne attestation, ils ne pourront pas bénéficier de la réduction d’impôts. Certains organismes ont également indiqué aux parents qu’ils ne délivreront plus du tout d’attestation vu la charge administrative que cela représente. Ces organismes sont en principe obligés de délivrer une attestation, mais s’ils ne le font pas, les parents sont démunis et seront ainsi privés de l’avantage fiscal.

L’attestation doit mentionner les coordonnées du parent « débiteur des frais de garde d’enfants ». Ce sera sûrement le parent qui a inscrit et payé l’activité qui sera repris dans l’attestation par les organisateurs. Or, il n’est pas forcément celui qui a l’enfant à charge fiscalement. Par exemple, si les deux parents sont cohabitants de fait ou séparés, un seul des parents a l’enfant à charge. Si c’est l’autre parent qui est repris sur l’attestation et auprès du SPF Finances, les déclarations d’impôt des deux parents seront incorrectes et aucun d’eux ne recevra la réduction d’impôt.

Les organismes qui n’ont pas de moyens informatiques suffisants sont dispensés d’envoyer électroniquement les données relatives aux périodes de garde au SPF Finances. Cela signifie que ces périodes de garde ne seront pas préremplies dans les déclarations d’impôt des parents. Malheureusement, ils ne doivent pas avertir les parents s’ils ne le font pas. Les parents devront donc quand même, comme précédemment, vérifier une à une chaque activité. La réforme n’atteint donc pas son objectif de simplifier la vie des parents.

La Ligue des familles a interpellé le ministre à plusieurs reprises et demande qu’une période de transition soit prévue pour permettre aux organismes de garde de s’adapter à leurs nouvelles obligations fiscales. Au minimum, l’administration fiscale devrait accepter les anciens modèles pour les activités de 2022. La Ligue des familles demande également d’adapter le nouveau modèle d’attestation afin de mieux prendre en compte la situation des parents séparés et cohabitants de fait.
Dans l’attente, la prudence s’impose pour les parents. Afin de ne pas perdre d’argent, ils doivent s’assurer qu’ils ont bien reçu, pour tous les frais (garderies scolaires, crèches, stages, plaines…), une attestation conforme au modèle imposé par l’administration fiscale. Ils doivent également continuer à additionner les montants de toutes les périodes de garde afin de vérifier le montant repris dans leur déclaration d’impôt préremplie.

S’ils n’ont pas reçu d’attestation ou pas le bon modèle, les parents ne pourront pas bénéficier de la réduction d’impôt. Si c’est le cas, ils doivent prendre contact avec l’organisateur du stage, l’école, la crèche… Les parents doivent également s’assurer que le parent « débiteur » mentionné sur l’attestation a bien les enfants à charge fiscalement.